Un mois après le déplacement de cette mission sénatoriale en Nouvelle-Calédonie, les trois rapporteurs ont fait le constat « d’un lien distendu depuis juin 2021 entre le Gouvernement et les différents partis de Nouvelle-Calédonie. » « Cette absence de dialogue entre les différentes parties crée une insatisfaction et une instabilité. Il y a nécessité de reconstruire ou de retisser un lien de confiance entre les parties » précise le Sénateur François-Noël Buffet qui présente ce rapport d’étape de cette mission sénatoriale comme « une volonté de proposer une méthode, un processus de dialogue plus que de trancher des problèmes ».
Jean-Pierre Sueur a ajouté que le « chemin du dialogue doit être pris tout en tenant compte de la spécificité de la Nouvelle-Calédonie et de son attachement à la France ». Selon les sénateurs, la reprise du dialogue ne peut reprendre si l’Etat garantit « son impartialité ». « Il faut que le dialogue puisse avoir lieu sans tabou. Ce n’est pas un tabou de parler d’autodétermination, cela est inscrit dans les Accords de Nouméa. Ce n’est pas un tabou de parler des règles électorales« , poursuit Jean-Pierre Sueur.
« Ce n’est pas un tabou de parler d’autodétermination, cela est inscrit dans les Accords de Nouméa ».
Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la mission d’information du Sénat sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
Depuis la proclamation des résultats de la troisième consultation, la phase de discussion annoncée n’a toujours pas débuté. La proposition du Gouvernement de tenir en septembre un Comité des Signataires a été diversement accueillie en Nouvelle-Calédonie. Le sénateur Philippe Bas a souligné pour sa part que le territoire « se trouve dans une situation d’entre-eux qui ne peut pas s’éterniser pour des raisons politiques et économiques. Après trois référendums, la Nouvelle-Calédonie se trouve dans une situation où les clivages se sont accentués« . Il rappelle que « l’annonce d’un comité des signataires qui n’a pas été précédé de l’accord des Signataires pour venir à ce comité, n’a pas permis de déclencher cet élan vers une négociation« . Sur ce sujet, le sénateur Jean-Pierre Sueur estime que « les discussions doivent avoir lieu en Nouvelle-Calédonie, dans le bilatéral entre l’exécutif et chacune des parties pour préparer les choses ».
Des controverses juridiques autour du referendum
Autre sujet d’inquiétude pour les trois rapporteurs : les incertitudes juridiques autour du référendum de projet. « Nous constatons simplement qu’il existe une controverse juridique. Dans la Constitution, il y a plusieurs fondements possibles pour des consultations : pour les collectivités d’Outre-mer hors de la Nouvelle-Calédonie, pour la Nouvelle-Calédonie avec les consultations d’autodétermination et pour les collectivités territoriales de manière générale. Un certain nombre de juristes nous disent qu’un référendum de projet ne peut trouver de fondements dans aucune de ces dispositions, d’autres disent le contraire. Nous devons constater qu’il n’est pas possible d’organiser un tel référendum sans avoir tranché ces dispositions juridiques pour assurer la sécurité juridique de ce référendum« , avance le sénateur Philippe Bas.
La mission sénatoriale sur l’Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie a ainsi dressé six propositions, « des points de méthode » pour relancer les discussions : Garantir l’impartialité de l’État et consolider son rôle de proposition sur le dossier calédonien, élargir les discussions à la diversité des défis auxquels devra répondre la Nouvelle-Calédonie (économie, société, santé, école, culture, environnement, finances, contexte régional), écouter et consulter les acteurs économiques, sociaux, environnementaux, culturels, coutumiers, religieux ainsi que la jeunesse calédonienne, s’appuyer davantage sur les maires de Nouvelle-Calédonie, forces de propositions pragmatiques et concrètes, associer pleinement le Parlement aux discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et conduire des discussions politiques éclairées par des considérations juridiques.
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Dans un communiqué publié ce 27 juillet, la Présidente de l’Assemblée Yaël Braun-Pivet a annoncé le lancement d’un groupe de contact de l’Assemblée nationale sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. La création d’un groupe de contact sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie sera composée de la Présidente de l’Assemblée nationale, des présidents de groupe ou un représentant désigné par eux, du président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, des deux députés de la Nouvelle-Calédonie et du président de la Délégation aux outre-mer, Moetai Brotherson.