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Outre-mer : des sénateurs se penchent sur la question de la propriété foncière

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Publié le 22/06/2016 à 7:35 - Mise à jour le 22/06/2016 à 7:35
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La question du foncier est un enjeu primordial dans les Outre-mer où l’attachement à la terre est particulièrement prégnant, rappelle le rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, rendu public jeudi. “C’est une problématique vaste, complexe, et différente d’un territoire à l’autre”, a résumé Michel Magras, président de la délégation, lors d’une conférence de presse.  
 
Principale source de blocage, le phénomène de l’indivision (lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien) est particulièrement répandu dans ces territoires, où les populations se trouvent “écartelées” entre un système coutumier, clanique, familial ou villageois, basé sur “l’oral, le concret, le collectif et le consensus local”, et le droit civil, “écrit, abstrait, individuel et garanti par l’État”. 
 
“L’insuffisante prise en compte par l’État des singularités territoriales” pour accompagner l’évolution vers le droit civil, s’est traduit par une indivision “endémique”, vue par la population comme “une protection évitant la dislocation du patrimoine familial”, mais aussi une manière, pour certains, de ne pas payer d’impôts fonciers et de s’exonérer des droits de succession. 
 
Cette indivision “stérilise une grande partie du foncier disponible” et “l’activité économique, tout comme la politique d’équipement des collectivités en sont entravées, puisque la carence de titres fait obstacle à toute expropriation et empêche les prélèvements fiscaux”.
 
Le rapport préconise “une combinaison” entre droit civil et droit coutumier, avec des “solutions adaptées aux territoires”, selon le sénateur de Mayotte et rapporteur principal Thani Mohamed Soihili. 
 
Pour Mayotte, jeune département à l’état civil récent, particulièrement touchée par l’indivision, il propose l’instauration d’une “période transitoire de dix ans” pour rejoindre le droit commun, avec la mise en place d’une “commission de l’urgence foncière” chargée de la régularisation du foncier, qui se rendrait sur le terrain en “audiences foraines” pour établir “au plus près” l’état des lieux des possessions et des usages. 
 
Pour “faciliter l’intervention des forces de l’ordre dans la lutte contre les occupations illicites et au delà contre l’immigration clandestine”, il préconise “de soumettre toute construction de “bangas” (habitations traditionnelles mahoraises) à une “déclaration préalable”. Et pour “garantir la protection de la propriété titrée contre les occupations clandestines”, il invite à “ériger en délit la non exécution d’une décision judiciaire d’expulsion”.
 
Le 101e département français subit une forte pression migratoire venant des îles voisines des Comores. Récemment la population locale exaspérée a expulsé de leur logement sans titre des clandestins, qu’elle accuse de tous les maux du département (délinquance, etc.). 
 
En Polynésie, où les contentieux sur “les affaires de terre” sont nombreuses, avec des durées excessives des procédures (plus de 5 ans en moyenne), le rapport préconise la mise en place d’un tribunal foncier à Papeete d’ici 2017, la sanctuarisation du “partage successoral par couche” familiale, et une adaptation locale du code civil.    
 
A Wallis-et-Futuna, où les terres sont régies par la coutume et la transmission orale, le rapport propose de donner aux chefferies la compétence d’attribution des terres, et de créer un tribunal local pour gérer les conflits fonciers.

AFP

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