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Casier judiciaire : à partir d’octobre, les demandes se feront en ligne, au casier national de Nantes

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Publié le 07/09/2022 à 15:28 - Mise à jour le 07/09/2022 à 15:31
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À partir du 4 octobre, les demandes de bulletin n°2 du casier judiciaire devront être adressées en ligne au casier national de Nantes via ce lien : https://www.cjnb2.justice.gouv.fr pour les collectivités disposant déjà d’une habilitation.

Pour les collectivités ne disposant pas à ce jour d’un accès au service en ligne, la demande pourra être faite par courrier à Casier judiciaire national, Internet B2, 44317 Nantes Cedex 3. La demande devra préciser :

-l’intitulé précis de l’administration ou de l’organisme demandeur
-Son adresse postale exacte
-La liste complète des motifs pour lesquels les bulletins n°2 seront demandés
-L’autorité signataire autorisée à engager la responsabilité civile.

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