À partir du 4 octobre, les demandes de bulletin n°2 du casier judiciaire devront être adressées en ligne au casier national de Nantes via ce lien : https://www.cjnb2.justice.gouv.fr pour les collectivités disposant déjà d’une habilitation.
Pour les collectivités ne disposant pas à ce jour d’un accès au service en ligne, la demande pourra être faite par courrier à Casier judiciaire national, Internet B2, 44317 Nantes Cedex 3. La demande devra préciser :
-l’intitulé précis de l’administration ou de l’organisme demandeur
-Son adresse postale exacte
-La liste complète des motifs pour lesquels les bulletins n°2 seront demandés
-L’autorité signataire autorisée à engager la responsabilité civile.