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Affaire des emplois fictifs: les intérêts civils prescrits?

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Publié le 03/05/2017 à 17:32 - Mise à jour le 21/06/2019 à 12:19
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Après le rejet de son pourvoi en cassation la semaine dernière Gaston Flosse et les autres personnes condamnées dans l’affaire dite “des emplois fictifs” devront rembourser les sommes indûment perçues de 1996 à 2004. La cour d’appel s’est de nouveau penché sur le dossier le 4 mai, mais seulement sur les intérêts civils. La Polynésie française constituée parti civil dans l’affaire demande le remboursement des 230 millions perçus par les personnes aujourd’hui condamnées définitivement.

À l’ouverture de l’audience le président de la cour a évoqué les conclusions de maître Quinquis tendant à invalider la demande du pays qui est également celle du parquet. Selon lui “aucun acte pouvant interrompre la prescription n’a été pris depuis l’ordonnance de renvoi du 19 septembre 2009 “. L’action civile serait selon lui prescrite, car aucun acte n’a été pris pendant une période de 5 ans.

L’avocat du pays et l’avocat général ont tour à tour tenté de démontrer que l’action civile n’a jamais été interrompue, malgré l’arrêt de la cour d’appel du 7 février 2013 invalidant le jugement en correctionnel du 4 octobre 2011. L’avocat général, José Thorel a également rappelé les faits en martelant que les personnes condamnées dans ce dossier devront rembourser solidairement les sommes indûment perçues.
 

Sam Teinaore

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