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Un projet de loi sur la fiducie pour sortir des problèmes d’indivision

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La fiducie, contrat par lequel une personne transfère tout ou partie de ses biens à une autre personne, est au cœur d'un nouveau projet de loi du gouvernement. Pensée comme une alternative pour résoudre les problèmes d’indivision, elle fait l'objet de plusieurs réunions d'information cette semaine.

Publié le 24/01/2023 à 14:15 - Mise à jour le 24/01/2023 à 14:15
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La fiducie, contrat par lequel une personne transfère tout ou partie de ses biens à une autre personne, est au cœur d'un nouveau projet de loi du gouvernement. Pensée comme une alternative pour résoudre les problèmes d’indivision, elle fait l'objet de plusieurs réunions d'information cette semaine.

Une étude relative à la typologie de l’indivision successorale en Polynésie française révèle que 48,5% des propriétés privées sont indivises.

Jusqu’à présent, les outils mis en place par le Pays pour permettre aux polynésiens de disposer de leur patrimoine visaient à favoriser la sortie de l’indivision immobilière, notamment :

  • L’aide individuelle à la sortie d’indivision (AISI) dont l’objectif est d’aider financièrement les polynésiens à finaliser leurs démarches de sortie d’indivision successorale.
  • La loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française qui a notamment introduit dans le code civil la possibilité, restreinte à la Polynésie française, de procéder à des partages amiables notariés à la majorité des deux tiers des indivisaires ou encore d’opérer des partages par souche devant le tribunal foncier.

Avec la fiducie, il s’agit ainsi de proposer une alternative au recours systématique au partage en matière d’indivision foncière. La fiducie est un contrat par lequel une personne transfère tout ou partie de ses biens à une autre personne.

À cet égard, un projet de loi du Pays relatif à la fiducie a été rédigé. Plusieurs réunions d’information et de présentation de ce projet de loi du Pays, à destination notamment des professionnels du foncier, des élus, des associations relevant du secteurs privé membres du CESEC et des représentant des associations familiales, sont organisées du 24 au 26 janvier 2023.

La première réunion s’est tenue ce mardi 24 janvier 2023 à 8h à la CCISM et a permis de recueillir les avis des membres d’associations familiales, des généalogistes et des agents de transcription. D’autres réunions de présentation sont prévues tout au long de la semaine.