SOCIÉTÉ

Vidéo - Miri : la cour administrative d'appel de Paris lève l'interdiction des permis de construire


Mardi 25 Septembre 2018 à 08:39 | Lu 3547 fois

JUSTICE - (Mise à jour) Depuis 2016, le service de l'urbanisme refuse de délivrer des permis de construire. Mais ce mardi, la cour administrative d’appel de Paris a annulé les refus. Depuis deux ans, nombre des résidents étaient dans une situation difficile car dans l’impossibilité de bâtir leur habitation sur des terrains qu’ils avaient achetés.


Depuis deux ans et un arrêt de la cour d’appel de Papeete, le service de l’urbanisme avait cessé d’accorder des permis de construire pour la plupart des parcelles du lotissement Miri, en raison d’un doute sur la validité des titres de propriété.
Un coup dur pour les habitants qui avaient saisi la justice… Et ils viennent d’obtenir gain de cause en appel : "La cour administrative d'appel de Paris a décidé que tous les propriétaires de Miri avaient droit de construire sur leur propriété", annonce Me Marie Eftimie-Spitz. 

La fin de deux ans de déboires pour les résidents concernés. "On nous interdit de construire, mais en même temps on nous réclame de payer les charges du lotissement. Et il a fallu aussi que chacun se loge comme il pouvait : soit investir dans un autre logement, soit louer à côté, sans compter que certains ont des charges, des mensualités au niveau des crédits auprès des banques à payer. C'est vraiment embêtant de se retrouver dans cette situation", témoigne Éric Bauer, habitant de Miri. 

Il estime que le refus de délivrance de permis lui a coûté au bas mot 10 millions de Fcfp de frais supplémentaires. Il entend donc attaquer en justice l'administration pour faute : "je vais demander des dédommagements par rapport à tout ce que j'ai dû investir en plus."

Quant au fond du dossier, le litige opposant les SCI Delano, vendeuses des parcelles, à la famille Pomare, il est, lui, toujours pendant devant la Cour de cassation. Mais pour Me Eftimie-Spitz, peu importe la décision pour les habitants du lotissement. "L'arrêt de 2016 ne les concerne pas. Monsieur Pomare ne peut pas les attaquer, il n'a pas de qualité pour agir. Donc leurs titres sont réellement définitifs. Ils n'ont plus à s'inquiéter", assure Me Eftimie-Spitz.

Le service de l’urbanisme dispose désormais de deux mois pour réétudier les dossiers de permis de construire rejetés ces deux dernières années. 

 
(Reportage J-B Calvas) 
 







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