SOCIÉTÉ

Vidéo - Indivision : le projet de loi adopté à l’unanimité


Jeudi 18 Janvier 2018 à 16:49 | Lu 899 fois

ASSEMBLEE NATIONALE – Les députés se sont réunis ce jeudi au palais Bourbon. A l’ordre du jour, entre autres : le projet de loi de Serge Letchimy sur l’indivision successorale. Le texte a été voté, tout comme les deux amendements présentés par Maina Sage.


Vers une sortie de l’indivision facilitée en outre-mer ? C’est ce qu’espèrent les députés qui ont voté à l’unanimité une proposition de loi du Martiniquais Serge Letchimy sur l’indivision successorale ce jeudi, à l’assemblée nationale.

La plupart des terres du fenua sont en indivision. Avec ce texte, la situation pourrait être réglée plus facilement. Vendre un bien pourrait être possible dès l’accord de la majorité des ayant-droits et non plus de la totalité.


ADAPTER LA LOI A LA POLYNESIE


Favorable à cette loi, la député Maina Sage a fait deux amendements qui ont pour objectif d’adapter le code civil. Ils proposent l’attribution préférentielle au logement et la sécurisation du partage des terres notamment dans le cas où un héritier aurait été omis.

Le but : adapter le texte aux réalités polynésiennes, trop souvent bafouées par la législation française. En séance, la député a pris la parole pour défendre ses deux amendements :

« Notre souhait est d’adapter aussi le code civil. […] Le code civil permet dans le cadre d’un partage de reconnaître qu’il y a eu un usage d’un espace au profit d’un des coindivisaires qui peut bénéficier d’une attribution préférentielle sur une certaine partie de cette propriété. Cela ne se fait pas au détriment des autres. Mais le code civil prévoit que cela se fasse dans des conditions qui ne sont pas possibles en Polynésie. En effet, il faut dans le cadre actuel, avoir été présent au moment du décès du « de cujus », la personne dont on hérite. En Polynésie, quand nous avons des situations qui durent depuis des décennies, bien évidemment que celui dont on hérite est décédé depuis longtemps. Donc ce type de situation freine au quotidien la sécurisation des partages. »

EXAMEN PAR LE SENAT

Le deuxième amendement de Maina Sage concerne la sécurisation du partage des terres dans le cas où un héritier aurait été omis. Elle a expliqué :

« Il faut bien évidemment protéger l’héritier qui pourrait avoir été omis dans le cadre d’un partage. Mais nous souhaiterions que ces partages ne soient pas remis en question par l’héritier en question, que ce soit remis en question en cassation par exemple. Cela permettrait de sécuriser les décisions actuelles. »

Cette proposition doit maintenant être examinée par le Sénat. Si la loi est adoptée définitivement, elle sera applicable jusqu’en 2018 pour les biens fonciers à l’abandon depuis 5 ans.

 
Rédaction web avec Solène Boissaye 

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