SOCIÉTÉ

Un guichet unique pour les ressortissants au régime de solidarité


Mercredi 18 Octobre 2017 à 15:05 | Lu 992 fois

CONSEIL DES MINISTRES – Le conseil des ministres s'est déroulé ce mercredi à la Présidence. Parmi les dossiers étudiés, la modification de la loi du Pays relative aux conditions d’admission au régime de solidarité (RSPF) et au contrôle de leur respect. Afin d'améliorer la qualité de service rendu aux usagers, et un suivi plus précis de ces ressortissants, le gouvernement estime nécessaire la création d'un guichet unique qui échoira à la CPS.


Crédit photo: TNTV
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Depuis 1995, dans le cadre de la protection sociale généralisée, la caisse de prévoyance sociale (CPS) a pour mission de gérer les affiliations au régime des salariés et des non salariés et d’exercer conjointement avec la direction des affaires sociales (DAS) la mission de l’admission et du renouvellement au régime de solidarité de la Polynésie française.

Après 20 ans de protection sociale généralisée et face à un nombre grandissant de ressortissants au régime de solidarité, une loi du Pays de 2015 relative aux conditions d’admission au régime de solidarité (RSPF) et au contrôle de leur respect, a voulu un suivi plus précis de ces ressortissants.

Après deux ans d’application, le bilan de cette loi du Pays a mis en exergue les nécessités d’avoir un guichet unique pour nos ressortissants et un contrôle unique des admissions auprès d’un seul opérateur.

La centralisation des procédures d’admission et de renouvellement auprès de l’entité qui ouvre les droits des ressortissants préfigure d’une amélioration de la qualité de service rendu aux usagers les plus démunis.

A la faveur de la création de ce guichet unique, la procédure d’admission doit ainsi être toilettée par la suppression de la commission d’instruction. Concrètement, la CPS sera chargée de la réception, de l’instruction des demandes d’admission de droit commun ou en urgence du renouvellement et du traitement des recours gracieux et des éventuels contentieux.

Les missions de contrôle et d’enquête ainsi que l’exercice du droit de communication seront dévolus exclusivement à l’organisme de gestion et le secret professionnel ne sera levé qu’à l’égard de l’autorité de tutelle.

Des mesures transitoires sont prévues pour que tout dossier réceptionné à la direction des affaires sociales après l’entrée en vigueur de la présente loi du Pays soit transmis à l’organisme chargé de la gestion du régime de solidarité. Jusqu’à cette date, la DAS continuera à instruire les dossiers d’admission au RSPF.
 
Les trois régimes ont été consultés sur ce projet de loi du Pays et ont émis un avis favorable. Le texte doit désormais être transmis au CESC.

Rédaction web
 

Les autres points étudiés en conseil des ministres
  • Soutien aux communes : subventions de la DDC au profit de Takaroa et de Papara
  • Attribution de subvention de fonctionnement aux associations sportives et de jeunesse
  • Accompagnement des entreprises : attribution d’une subvention à la CAGEST
  • Elargissement de la prise en charge du fret des produits transformés par le Pays pour la CAP Raiatea
  • Stabilité de l’indice des prix depuis le début de l’année
  • Index du bâtiment et des travaux publics et index hybrides
  • Subvention de fonctionnement pour le Tahiti Women’s Forum 
  • Modification de la composition du comité de pilotage « Le Village Tahitien – The Tahitian Village »
  • Aides à l’équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants : modalités d’application de la loi du Pays
  • Subvention à l’OPH pour la construction d’aires de jeux dans plusieurs lotissements
  • Prolongation du délai de réalisation de l'opération « Vaitupa 2 » à Faa’a
  • Nouvelle tarification des juvéniles issus des écloseries aquacoles publiques de Vairao
  • Création d’une Task Force pour le transport aérien régional
  • Attribution d’une aide financière pour la formation de guide des activités lagonaires
  • Modification de la loi du Pays relative aux conditions d’admission au régime de solidarité (RSPF) et au contrôle de leur respect
  • Extension des avantages en nature à la convention collective de l’industrie hôtelière
  • Modification de la règlementation des allocations d’études supérieures et création du dispositif « aide sociale spécifique au sport dans le second degré »
  • Attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’organisation du Salon du livre de Raiatea
  • 13ème édition du Hura Tapairu
  • Organisation du 3ème Heiva Tarava Tuhaa pae
  • Organisation du Salon du livre 2017
  • Parcours de découverte du complexe archéologique et des deux sentiers ethnobotaniques du domaine ˈŌpūnohu de Mo’orea
  • Subvention pour le Salon des Marquises
  • Soutien au Festival Tahiti Guitare
 








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