SOCIÉTÉ

Reforme du Code de procédure civile: les avocats organisent la "résistance passive"


Vendredi 16 Décembre 2016 à 13:09 | Lu 1101 fois

LEGISLATION - La reforme du Code de procédure civile, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, suscite la grogne des avocats du barreau de Papeete. Jeudi soir, les robes noires ont tenu une assemblée générale pour discuter du positionnement qu’elles adopteront. Un temps envisagé, le débrayage en début d’année n’est, a priori, plus d’actualité.


Les avocats ont finalement fait le choix de la "résistance passive", dixit l’un d’eux, en refusant d’appliquer certaines dispositions du texte.  En premier lieu, celle de "la mise en état dématérialisée" par le biais d’un logiciel informatique dont ils ne veulent pas.

"Nous voulons faire comprendre au gouvernement qu’on ne l’utilisera pas tant que l’on ne sera pas de retour à la table des négociations avec une date butoir fixée au 31 mars. Nous demandons la suspension de la délibération pour en discuter même si elle contient aussi de bonnes choses", explique l’un d’eux.

"Cette reforme transfère la plupart du travail des greffiers et des magistrats sur les avocats, qu’il s’agisse des écritures ou des conclusions. Le transfert des pièces sera aussi à notre charge", grogne, de son côté, l’un de ses confrères.

La délibération décriée prévoit aussi que le justiciable fasse systématiquement appel à un avocat pour des litiges où, auparavant, sa présence n’était pas demandée. Notamment pour des contentieux portant sur plus de 2 millions de francs. Or, la plupart des requérants n’ont pas les moyens financiers suffisants. Ils opteront donc pour l’aide juridictionnelle, bien moins rémunératrice pour les robes noires."L’avocat a une fonction sociale, certes. Nous avons notre part à jouer mais là, on perd de l’argent.  Surtout, la reforme est imposée de manière brutale", se plaint un pénaliste.

Faux, répond en substance un interlocuteur de la Présidence: "C’est un peu excessif. Nous avons avancé à visage découvert. Il  y a une commission dans laquelle sont réunis tous les professionnels du droit : juges, notaires, greffiers, enseignants, avocats et représentants du Pays. Et cela fait deux ans qu’elle travaille sur le sujet".

Celui-ci précise, en outre, que l’utilisation du logiciel décrié par les avocats ne sera rendue obligatoire qu’à compter de l’année 2019. Et que jusqu’à cette date, "le nouveau dispositif et le dispositif antérieur coexisteront""Cette reforme a pour objectif de moderniser les échanges entre les justiciables, la justice et les avocats. De tendre vers la dématérialisation des procédures pour faciliter le déroulement des procès", ajoute-il.

Pour ce qui est de la présence obligatoire d’un avocat pour des contentieux de plus de 2 millions de francs, il estime que cela ne concerne qu’une part "assez limitée" d’affaires.

"Le gouvernement est tout à fait ouvert à la discussion. Les avocats ont été sollicités à plusieurs reprises mais n’ont pas répondu. Les autres professionnels du droit ont aussi leur mot à dire. Nous devons prendre l’avis de tous. Le président Fritch leur a écrit pour leur dire que certaines de leurs remarques seront soumises à la commission", conclut-il.

Outre une "résistance passive", l’Ordre des avocats a également saisi la justice pour tenter d’obtenir gain de cause. Un recours est actuellement pendant devant le tribunal administratif de Papeete.
J-B. Calvas 







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