SOCIÉTÉ

Quatre conseillers municipaux de Hitiaa déboutés de leur demande par le tribunal administratif


Mardi 31 Octobre 2017 à 14:37 | Lu 752 fois

JUSTICE - Quatre conseillers municipaux de la commune de Hitia’a O Te Ra dont le maire avait mis fin à leur délégation de fonctions se sont vu rejetés leur requête par le tribunal administratif.


Les conseillers municipaux, à savoir, Gisèle Tefaatau, Tera Teinauri, Alphonse Saminadame  et Frangelica Bourgeois, avaient saisi le tribunal administratif suite à l'arrêté pris par leur maire qui leur signifiait la fin de leur délégation de fonctions.

Pour les plaignants, l’arrêté est illégal du fait de son caractère rétroactif et que la fin de délégation de fonctions n’était pas fondé dès lors qu’ils ont toujours accompli les missions qui leurs ont été déléguées. Pour les ex-conseillers, cette décision a été inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale. 

Pour le tribunal, l'arrêté mis en cause "ne présente pas de caractère rétroactif". De plus, les conseillers ayant approuvé le 19 octobre 2016 une  "motion de défiance" demandant au maire de démissionner, "il n’est pas contesté qu’à compter de cette date", ils ont cessé de rendre compte au maire de l’exercice de leur délégation de fonctions. Dans ces circonstances, le maire a pu légalement mettre un terme à cette  délégation au motif de "difficultés relationnelles" qui étaient, en l’espèce, de nature à compromettre le bon fonctionnement de l’administration communale. 

Ainsi, selon le tribunal, "Il résulte de ce qui précède que les demandeurs ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté attaqué", et qu'il n’y a pas lieu, "de mettre une somme à leur charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative", comme le souhaitait la commune.
 
Rédaction web 






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