SOCIÉTÉ

Quand l'ex payeur de la Polynésie réclame 678 millions d’indemnités


Samedi 10 Décembre 2016 à 14:24 | Lu 7017 fois

La cour administrative d’appel de Paris a rejeté, le 1er décembre dernier, une requête de l’ex payeur de la Polynésie française qui réclamait la condamnation de l’Etat à lui verser diverses indemnités. Montant de la note que ce haut-fonctionnaire présentait : un peu plus de 678 millions de francs.


678 169 850 francs exactement. C’est ce à quoi disait avoir droit  l’ancien payeur de la Polynésie. Pour ce haut-fonctionnaire d’Etat, détaché auprès de la Polynésie de 2009 à 2013, cette somme conséquente représentait le montant total de diverses indemnités dont il estimait avoir été privé.

Le requérant appuyait sa demande par divers textes réglementaires polynésiens, certains datant du début des années 80.

La cour administrative d’appel a statué jeudi dernier sur le dossier. Et elle a renvoyé l’ex payeur dans ses cordes. Elle a en effet considéré qu'un fonctionnaire d’Etat ne pouvait « légalement bénéficier d'une indemnité qui n'est pas prévue par une disposition législative ou règlementaire ou par le statut du corps auquel il appartient ».

La cour  ajoute que le requérant se « prévaut d'une décision du conseil de gouvernement de la Polynésie française du 16 avril 1982, d'un arrêté du même conseil de gouvernement polynésien du 3 mai 1983 » mais « qu'aucun des textes dont il demande l'application n'a le caractère d'une loi ou d'un décret ou ne peut être regardé comme se rattachant au statut du corps de fonctionnaires de l'Etat auquel » il appartient.

Et la juridiction de conclure : « à supposer qu'il ait entendu se prévaloir d'une rupture d'égalité avec les autres agents du service, il n'était pas, en tout état de cause, en tant que payeur de la Polynésie française, dans une situation analogue à celle des agents de la Trésorerie générale de la Polynésie française ayant perçu les indemnités en cause ». Cinglant.

J-B. C.
 
 






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