SOCIÉTÉ

Protection des consommateurs : ​une loi du Pays votée à l’unanimité par l’assemblée de la Polynésie


Jeudi 23 Juin 2016 à 19:43 | Lu 980 fois

ECONOMIE - Ce texte réglemente notamment les contrats relatifs aux services de télécommunication, les contrats de fourniture d’électricité et de gaz et les contrats d’achat de métaux précieux


Protection des consommateurs : ​une loi du Pays votée à l’unanimité par l’assemblée de la Polynésie
Dans le but de renforcer la protection des consommateurs dans leurs relations contractuelles avec les professionnels, une loi du Pays dont l’objectif principal vise à encadrer les conditions générales des contrats et notamment lutter contre les clauses abusives a été présentée jeudi après midi à l’Assemblée de la Polynésie française.
 
A la suite des échanges au sein de l’hémicycle, les représentants ont approuvé le texte à l’unanimité. Le texte réglemente également certains contrats particuliers conclus entre professionnels et consommateurs. Il s’agit notamment des contrats relatifs aux services de télécommunication, les contrats de fourniture d’électricité et de gaz et les contrats d’achat de métaux précieux.
(Communiqué de presse)






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