SOCIÉTÉ

Permis de construire à Miri : pour le tribunal administratif, c’est toujours non


Jeudi 13 Avril 2017 à 15:50 | Lu 3537 fois

JUSTICE - Dans des décisions rendues ce jeudi, le tribunal administratif a rejeté la demande de deux couples qui contestaient le refus du service de l’Urbanisme de leur accorder un permis de construire au sein de la résidence Miri. Un lotissement qui, officiellement, n’a plus de propriétaire depuis un arrêt de la cour d’appel datant de mars 2016.


Le tribunal a estimé que les requérants avaient acquis leurs parcelles « de personnes qui n’en étaient pas elles-mêmes propriétaires, ce qui remet nécessairement en cause la qualité de propriétaire apparent résultant de leurs titres de propriété ».

La juridiction a donc considéré que le service de l’Urbanisme était fondé à rejeter leurs demandes de délivrance d’un permis de construire. Pour l’heure, la situation reste par conséquent figée sur les hauteurs de Punaauia.

J-B. C. 
 







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