SOCIÉTÉ

Modification du code de la concurrence : le projet de loi transmis à l'APF


Mercredi 7 Février 2018 à 14:42 | Lu 184 fois

CONSEIL DES MINISTRES - Le CESC avait donné un avis défavorable en janvier. Ce mercredi, le compte-rendu du conseil annonce que le projet de loi a été transmis à l'assemblée de la Polynésie.


Archives Tahiti Nui télévision
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Le Conseil des ministres annonce avoir "transmis à l’assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du Pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence.

Créé par la loi du Pays du 23 février 2015, le code de la concurrence fixe les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent exercer leurs activités concurrentielles sur les différents marchés caractérisant l’économie polynésienne. La Polynésie française s’est ainsi dotée d’un cadre juridique moderne, conforme aux adaptations économiques observées partout dans le monde, y compris au sein des petites économies insulaires.
 
Pour le gouvernement, "certaines dispositions du code nécessitent des aménagements au bénéfice d’une plus grande efficacité de la loi, tant pour les entreprises que pour l’autorité polynésienne de la concurrence. Ainsi, ce sont essentiellement des considérations d’efficacité économique qui sont proposées dans le projet de loi du Pays, qui viennent affiner le texte, préciser son contenu, simplifier et clarifier les dispositifs, afin d’accroître la régulation concurrentielle, compte tenu du contexte géographique et économique de la Polynésie française."

Pour le CESC qui avait donné un avis défavorable, le projet de loi "remettrait en cause l’indépendance de l’autorité et favoriserait la position des entreprises dominantes."
 
Mais selon le conseil des ministres, "les modifications apportées à la partie législative du code de la concurrence par la loi du Pays sont en adéquation avec les propositions des intervenants, locaux, nationaux et internationaux du colloque sur le droit de la concurrence organisé à l’Université de la Polynésie française les 21 et 22 novembre 2017 mais aussi celles du groupe d’experts nationaux ayant travaillé sur le rapport pour une réforme du droit de la concurrence du mois de janvier 2018.
En substance, le projet de loi du Pays propose, notamment :
 
-           la suppression de la notion d’abus de dépendance économique et de l’interdiction systématique des droits exclusifs d’importation ;
-           la clarification des seuils de contrôle des opérations de concentration et de de notification des opérations de surfaces commerciales ; les seuils sont maintenus en l’état
-           de concentrer le recours au pouvoir d’injonction structurelle en le limitant à la réalisation d’un abus effectif."
Rédaction web 







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