SOCIÉTÉ

Modification du code de la concurrence : avis défavorable du CESC


Vendredi 19 Janvier 2018 à 17:48 | Lu 542 fois

PROJET DE LOI – Ce vendredi, les élus du Centre économique, social et culturel se sont penchés sur un texte qui vise à modifier la partie législative du code de la concurrence. Pour les conseillers, le projet remettrait en cause l’indépendance de l’autorité et favoriserait la position des entreprises dominantes.


(Crédit photo : TNTV)
(Crédit photo : TNTV)
Deux ans après sa création, le code de la concurrence va-t-il être remis en question ? Il y a quelques semaines, le gouvernement a rédigé un projet de loi pour modifier le code de la concurrence polynésien.

Sur le papier, ces changements ont pour objectif de lutter contre « les effets indésirables et contreproductif » observés au cours des deux premières années d’existence du droit de la concurrence. Pour le Pays, il est « indispensable d’adapter certains aspects du code de la concurrence aux conditions d’une petite économie insulaire et isolée et ce « tout en préservant les grands principes du droit de la concurrence ».

Le président du Pays obtiendra la possibilité de réexaminer personnellement une décision de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) concernant un rachat d’entreprise. L'Autorité ne pourra plus se prononcer sur les opérations menées par une entreprise étrangère et l’observatoire de la concurrence sera supprimé. 

UN AVIS DEFAVORABLE 

Le texte a été transmis « en urgence » aux représentants de la société civile. Selon Mélina Bodin, rapporteur du projet d’avis, les membres de la commission n’ont eu que très peu de temps pour étudier cette proposition de loi transmise à quelques semaines des élections territoriales. Ce vendredi, l’avis a été présenté en séance plénière aux conseillers. Il est sans appel :

« Pour le CESC, l’indépendance qui caractérise cette autorité avait un sens. Elle semble aujourd’hui être remise en cause par le projet de texte. »

Outre l’indépendance de l’autorité, le projet de loi pose problème sur d’autres points selon le CESC. Les représentants ne sont pas convaincus de la baisse du coût de la vie pour les consommateurs avec cette modification, comme cela a été avancé.

Ils estiment aussi que le texte permettrait aux entreprises dominantes « d’échapper aux contrôles préventifs, de renforcer leur position et leur permettre de fixer les prix de manière arbitraire. »

UN SEUL SECTEUR CONCERNE 

L’article LP 12 prévoit que seules les entreprises dont la surface commerciale dépasse les 600 mètres carrés soient soumises au code de la concurrence et non plus 300 mètres carrés comme c’est le cas actuellement. Patrick Bagur, représentant du Medef, s’est abstenu. Il explique :

« Il y a quelques articles qui sont limites. On comprend très bien que le Pays veut avoir la main sur la décision finale. […]
Il faut que le seuil reste en l’état. Le risque c’est que cela fasse tache d’huile. Cela pourrait permettre au groupe dominant de venir s’introduire sur une surface intermédiaire et de reprendre le monopole sur ce créneau-là. »


Selon Melina Bodin, le texte se concentre autour de ce secteur-là. Chose que la rapporteuse regrette : 

« Ce projet de loi tourne autour d’un seul secteur : le secteur de l’alimentation et des grands magasins. Je regrette que l’on n’ait pas parlé d’autres secteurs. »

Jacques Mérot, président de l’APC était lui aussi présent lors des débats. Le magistrat a apporté son éclairage aux membres de la commission pour qu’ils rendent un avis. Le président a tenu à garder sa réserve sur l’avis. Il a glissé :

« Quand on modifie les règles, ça modifie le travail. Nous ferons ce que la Polynésie choisit. Nous sommes là pour mettre en œuvre des dispositions. »

Jacques Mérot a tout de même ajouté qu’il fallait « du temps au temps ». Selon lui, pour qu’un code s’installe, il faut lui laisser plus de deux ans.

« C’est sur 10 ans que les effets vont commencer à se faire sentir. »

Pour les représentants de la société civile, une amélioration de la règlementation est nécessaire pour l'adapter aux réalités de la Polynésie française. Mais celle-ci doit se faire à d'autres domaines dans un souci de favoriser le développement d'une concurrence saine et équilibrée.

Le projet de loi de Pays a reçu 27 avis défavorable, aucun avis favorable et 14 abstentions. Il sera transmis aux élus de l’assemblée dans les jours qui viennent.
Rédaction web avec Tamara Sentis et Naea Bennett

Melinda Bodin – rapporteur du projet d’avis


Jacques Merot- président de l’Autorité polynésienne de la concurrence


​ A quoi sert l’Autorité polynésienne de la concurrence ?

L'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a été créée par la loi du Pays du 23 février 2015.

Le législateur polynésien a attribué trois missions principales à l’Autorité polynésienne de la concurrence :
  • la recherche, le constat et la sanction des pratiques anticoncurrentielles
  • le contrôle des opérations de concentration ou de création/extension des surfaces commerciales
  • un rôle d’avis sur toute question de concurrence.
Jacques Mérot, président de l'APC explique : 

" La finalité de l’autorité de la concurrence est de faire baisser les prix par un jeu concurrentiel le plus aboutit possible. Elle ne travaille pas avec les consommateurs, elle travaille avec les entreprises pour que ce jeu concurrentiel soit le meilleur possible. La baisse du coût de la vie n’est qu’une résultante. Nous intervenons pour que la concurrence soit la meilleure. "







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