SOCIÉTÉ

Miri: deux particuliers essayent à leur tour d’obtenir un permis de construire


Mardi 7 Mars 2017 à 14:27 | Lu 3376 fois

URBANISME - Deux particuliers, habitant le lotissement Miri à Punaauia, ont saisi, ce mardi, le tribunal administratif pour tenter de faire annuler la décision de refus, du service de l’Urbanisme, de leur délivrer un permis de construire suite à un arrêt de la cour d’appel de mars 2016. Contrairement à il y a quinze jours, le rapporteur public s’est positionné pour le rejet de leurs requêtes.


L’un des avocats des requérants a plaidé le fait que l’arrêt litigieux  de la cour d’appel, qui ne reconnait ni la famille Pomare, ni les SCI Delano qui vendaient des parcelles, comme propriétaires de la zone, ne signifiait pas pour autant que les titres de propriété des résidents avaient été "invalidés". "Aucune décision de justice ne le dit", a-t-il martelé.

L’avocat n’a pas pu compter sur le soutien du rapporteur public. Car si le magistrat avait estimé il y a quinze jours, lorsque la première requête du même type avait été étudiée, que le "doute" devait profiter aux habitants du lotissement, il a aujourd’hui revu sa position.

Il a en effet conclu au rejet des deux requêtes au motif que le tribunal, le 21 février dernier, avait refusé une demande similaire, la première, et que son jugement faisait donc désormais jurisprudence.

Il a expliqué son positionnement par un souci de "sécurité juridique " et  "d’uniformité " des décisions rendues. "Le juge judiciaire peut encore évoluer dans l’appréciation des titres de propriété", a-t-il toutefois précisé. Des recours devant la cour d’appel de Papeete doivent, en effet, être prochainement étudiés.

Le tribunal administratif rendra sa décision dans quinze jours.

J-B. C. 
 
 
 
 
 


Tags : Miri, permis, tribunal




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