SOCIÉTÉ

Loi Morin: Les députés polynésiens demandent la suppression de la notion de risque négligeable


Jeudi 2 Février 2017 à 11:42 | Lu 818 fois

ÉGALITE REELLE - Le projet de loi pour l’Egalité réelle outre-mer sera examiné le lundi 6 février par une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs chargés d'harmoniser les deux versions du texte. A cette occasion, les députés polynésiens demandent la suppression de la notion de risque négligeable dans la loi Morin et sollicitent le rétablissement de certains articles.


Illustration: TNTV
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En accord avec la sénatrice Lana Tetuanui, membre de la commission mixte paritaire (CMP), les députés polynésiens Maina Sage et Jean-Paul Tuaiva ont saisi de leur côté la CMP ainsi que leurs collègues députés siégeant dans les quatre commissions en charge des Lois, de la Défense, de la Santé et de l’Environnement, pour demander de soutenir une modification en profondeur de la loi Morin visant à supprimer la notion de risque négligeable et permettre l’indemnisation de toute personne répondant aux critères listés dans la loi (lieu, date et maladies).

Rappelant l’historique de cette demande unanime des parties concernées, ils précisent que la rétroactivité du dispositif doit être étendue à tous les dossiers, sans exception. Ils rappellent enfin que la loi prévoit d’ores et déjà un fonds spécifique, aujourd’hui doté de plusieurs millions d’euros qui "dorment".

En marge de l’article 34 sur la loi Morin, les députés ont demandé le rétablissement de deux études, adoptées à leur initiative par l’Assemblée nationale et malheureusement supprimées par le Sénat.

La première porte sur la mise en place de la continuité territoriale intérieure, qui doit permettre un meilleur désenclavement des archipels. La seconde concerne quant à elle les inégalités de traitement que subissent les fonctionnaires d’État ultramarins affectés hors de leur territoire. 

Plus globalement sur la loi EROM, ils ont émis une quinzaine d’observations, dont la nécessité de rétablir le caractère contraignant des plans de convergence et de leur déclinaison en contrat ; et par solidarité avec les départements d’outre-mer, de maintenir leur droit à l’expérimentation et de rétablir les mesures d’équité sociale et de soutien à leurs économies, telle que celle du FIP-DOM amélioré.

 
Rédaction Web avec communiqué


 







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