SOCIÉTÉ

Les clauses abusives dans la ligne de tir


Mardi 27 Décembre 2016 à 15:58 | Lu 4690 fois

CONSOMMATION - Une loi qui interdit les clauses abusives lors d'un contrat de vente entre le professionnel et le consommateur sera applicable le 1er février sur le fenua. Grace à cette nouvelle loi du pays, les consommateurs seront mieux protégés et les professionnels devront réexaminer leurs contrats.


Crédit photo: DR
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Ce dispositif existait déjà en métropole depuis 1978, il a été voté ici le 11 aout dernier par l'assemblée de la Polynésie Française.  Désormais, à  compter du 1er février,  tous contrats, quelles que soient leurs formes et leurs natures, qui indiqueront une clause abusive seront annulées (Ndlr: les clauses abusives sont des clauses qui, dans des contrats de consommation sont considérées comme nulles, non écrites car non équilibrées pour le consommateur).

Les contrevenants risquent des amendes allant de 350 000 à 1 700 000 Fcfp. Une bonne nouvelle pour les associations de  la défense du consommateur. Pour Irmine Tehei de l'association Te Tia Ara qui défend les consommateurs, c'est une très bonne chose. "Enfin, cela arrive . Merci au Pays et merci à cette loi qui va enfin être applicable chez nous".

Et de citer en exemple l'arrivée de la concurrence au niveau de la téléphonie mobile en Polynésie où lorsque l'on voulait changer de prestataire, on ne le pouvait pas à cause de ces fameuses clauses. "Il fallait faire une lettre pour changer d'opérateur et la plupart des gens, de guerre lasse, abandonnait ne sachant pas comment rédiger la lettre." Pour cette défenseuse des droits du consommateur, cette loi est un "véritable cadeau du Père Noël. Enfin on reconnait que les consommateurs ont une place dans ce pays"

Ce système  permet de garantir un équilibre entre les droits et les devoirs des fournisseurs et du consommateur. Dorénavant, il est préférable pour les professionnels de  réexaminer leurs conditions par rapport à la nouvelle règlementation. Un guide, destiné aux entreprises et consommateurs, est  déjà en ligne sur le site de la Direction  Général des Affaires  Economiques.
 
Rédaction Web avec Oriano Tefau.    

Guide des clauses abusives pour les entreprises

Loi de Pays du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs








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