SOCIÉTÉ

Le juge des référés donne raison à Viti


Jeudi 26 Octobre 2017 à 10:09 | Lu 2311 fois

JUSTICE - Le tribunal des référés a rendu sa décision ce jeudi matin concernant le référé que la société Viti avait déposé. Le tribunal enjoint au Pays de communiquer à Viti, le rapport IDate Consulting, sur lequel il s'est appuyé pour refuser la licence de téléphonie mobile à la société. Cela dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte d'un million Fcfp par jour de retard.


Le 8 octobre dernier le Pays devait répondre à la demande de Viti de pouvoir bénéficier d’une licence de téléphonie mobile. Le Pays n’ayant pas rendu de décision à la date butoir, Viti considère cela comme un refus implicite de la part du Pays de lui accorder cette licence.

La société avait donc saisi le juge des référés afin que le rapport sur lequel s'est basé le Pays pour lui refuser la licence lui soit communiqué. La société n'ayant que deux mois pour engager une requête sur le fond contre la décision de rejet implicite.

Le juge des référés a donc donné raison à Viti, enjoignant le Pays, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, et sous astreinte d'un million de Fcfp par jour de retard, de communiquer à Viti, le rapport Idate Consulting, le rapport d'instruction du 16 juin 2016 établi par la direction générale de l'économie numérique,  transmis au conseil des ministres suite à la première demande d'autorisation qu'elle a présentée, ainsi que le rapport d'instruction du 8 septembre 2017 transmis au conseil des ministres suite à la deuxième demande d'autorisation qu'elle a présentée.

En marge de la séance à l'Assemblée ce jeudi matin, Edouard Fritch a indiqué à nos confrères de Radio1 que le gouvernement se plierait à la décision des juges. Il a également laissé entendre que le conseil des ministres de ce même jour devrait officialiser le refus du gouvernement d'octroyer une licence mobile à Viti.
 
 
Rédaction web







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