SOCIÉTÉ

Le gratuit Tahiti Infos toujours privé d’annonces légales


Mercredi 20 Décembre 2017 à 10:40 | Lu 1346 fois

JUSTICE – La diffusion des annonces judiciaires et légales dans le quotidien gratuit Tahiti Infos n’est toujours pas d’actualité. Dans un jugement rendu le 14 décembre, la cour administrative d’appel de Paris a en effet rejeté la demande de la société Fenua Communication qui souhaitait pouvoir publier lesdites annonces, au même titre que le journal concurrent La Dépêche de Tahiti, lui, payant.


Le gratuit Tahiti Infos toujours privé d’annonces légales
La société Fenua communication, qui édite le gratuit Tahiti Infos, faisait appel du jugement du tribunal administratif de Papeete qui, en mars 2016, l’avait exclue des titres autorisés à publier les annonces judiciaires et légales, sources de revenus. Elle estimait notamment que le jugement de première instance n’était pas suffisamment motivé.

Mais la cour administrative d’appel de Paris est allée dans le même sens. La juridiction a, entre autres, considéré que Tahiti Infos n’est « diffusé que gratuitement » à ses lecteurs et que « ceux-ci ne sont pas susceptibles de l’acquérir par abonnement ou par vente au numéro », ce qui est à ses yeux incompatible avec la publication des annonces légales et judiciaires.

Fenua communication demandait à titre subsidiaire « à la Cour de transmettre le dossier aux autorités de la Polynésie française à fin de transmission au Conseil constitutionnel de la question de la compétence de l'Etat en matière de réglementation des annonces judiciaires et légales en Polynésie française ». Une requête également rejetée car assortie « d'aucune argumentation ».

J-B. C. 
 
 
 
 







Dans la même rubrique :
< >

SOCIÉTÉ | FAITS DIVERS | CULTURE | HEIVA 2018 | BUZZ | MONDE | SPORT | POLITIQUE | Tahiti Pro Teahupoo | Mister Tahiti | Festival des îles | RECORD DU MONDE UKULELE | FenuaHeroes | Pharmacies et Médecins de Garde | L'IMAGE DE LA SEMAINE | EMISSION WEB | VA'A PORTRAITS | TAHITI VA'A 2018