SOCIÉTÉ

Le gouvernement veut revoir la règlementation sur les pharmacies


Mercredi 6 Juin 2018 à 16:07 | Lu 486 fois

LEGISLATIF - Le conseil des ministres a examiné un projet de loi relatif aux conditions de créations des officines. Le texte prévoit, entre autres, d’abaisser le quota de population de 7 000 à 5 000 personnes pour les deux premières pharmacies.


(Crédit photo : TNTV)
(Crédit photo : TNTV)
Le régime des autorisations de création, de transfert et d’exploitation des officines de pharmacies devrait être revu. La réglementation actuelle prévoit que les licences ne peuvent être délivrées que par tranche entière de 7 000 habitants. Des dérogations peuvent avoir lieu dans le cas où les besoins de la population l’exigent.

En 2013, la pharmacie de la Taharu’u, à Papara, a pu ouvrir suite à une dérogation. Depuis, des recours ont été déposés devant le tribunal administratif pour demander la fermeture de cette officine. Le dernier en date a été examiné la semaine dernière. La décision de la juridiction administrative est attendue le 12 juin.

Le projet de loi présenté ce mercredi prévoit d’abaisser de 7 000 à 5 000 les quotas de population qui ouvrent droit à la création des deux premières officines de pharmacie. Celui de 7 000 est maintenu à partir de la troisième. Seule exception : Papeete où le quota actuel de 3 000 habitants est maintenu.

La loi prévoit la suppression des créations d’officine par voie dérogatoire. Comme dans le cas de Papara, ces dérogations entraînent souvent des contentieux « ce qui crée une insécurité juridique, quant à l’offre pharmaceutique pour répondre aux besoins de la population d’une part, et financière pour le porteur de projet et la Polynésie française d’autre part. »

Les conditions de distances entre deux pharmacies dans les communes de la zone urbaine, de Punaauia à Mahina, pourraient être modifiées. Le texte les ferait passer de 1 000 mètres à 650 mètres.

Autres modifications : la diminution de 10 à 7 ans du délai de revente d’une officine nouvellement créée dans les archipels autres que celui de la Société et la possibilité pour un pharmacien installé dans une commune étendue de créer un local secondaire situé à plus de 15 kilomètres de l’officine la plus proche, ainsi que la possibilité de création d’un local secondaire dans les îles dépourvues d’officines, la priorité étant laissée aux pharmaciens titulaires de l’officine la plus proche.
 
D'après le compte-rendu du conseil des ministres





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