SOCIÉTÉ

Le Pays doit rembourser 54,8 millions à Gaz de Tahiti


Mardi 11 Décembre 2018 à 15:48

JUSTICE – Le tribunal administratif a enjoint ce mardi le Pays à rembourser à la société Gaz de Tahiti la somme de 54,8 millions de Fcfp, fruit d’un litige issu de la prise en charge des frais de transport dans les îles du gaz propane par le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures.


Archives Tahiti Nui Télévision
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Le litige concerne des frais de transport dans les îles de gaz propane, sur les années 2011, 2012 et 2013. La société Gaz de Tahiti avait pu bénéficier pour cela du concours du Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH) à hauteur de 54 796 657 Fcfp. Alors même que les textes de l’époque permettaient seulement la prise en charge du transport du gaz butane, la Polynésie française a assuré également celle du transport du gaz propane, essentiellement utilisé par les hôtels, de manière constante jusqu’au début de l’année 2014. Les services de la direction générale des Affaires économiques ont alors rejeté systématiquement les demandes de remboursement relatives au gaz propane, ce qui a conduit la Polynésie française, après que la SA Gaz de Tahiti eut décidé de répercuter les frais correspondants sur les consommateurs, à adopter, dès le 17 décembre 2014, une loi du Pays ayant pour seul objet d’ajouter le gaz propane à la liste des hydrocarbures éligibles au FPPH.
 
Sauf qu’entre temps, le 23 octobre 2014, un titre exécutoire demandant à Gaz de Tahiti le remboursement des 54,8 millions qui ont servi au transport du gaz propane pour les années 2011, 2012 et 2013, a été émis. Il semble toutefois que l’ordonnateur n’a jamais communiqué ce titre exécutoire à la société Gaz de Tahiti, qui n’en a appris l’existence qu’à l’occasion de la notification de l’avis à tiers détenteur émis le 23 février 2018 pour le recouvrement de la somme en cause. Gaz de Tahiti a payé l’intégralité de sa dette le 19 mars 2018 avant de déposer une requête le 12 juin dernier pour annuler le titre exécutoire et se faire rembourser ladite somme.
 
Pour le tribunal administratif, "il résulte de ce comportement, caractérisé tant par la réactivité du gouvernement pour mettre fin aux refus de remboursement en modifiant la réglementation que par son intention, révélée par son inaction, de ne pas demander le reversement d’un indu à la SA Gaz de Tahiti, que la prise en charge par le FPPH des frais de transport du gaz propane au cours des années 2011, 2012 et 2013 ne résulte pas d’une simple erreur des services gestionnaires de ce fonds, mais de la volonté gouvernementale".
 
Dans sa décision rendue publique ce mardi, le tribunal administratif a donné gain de cause à la société Gaz de Tahiti en annulant le titre exécutoire, en enjoignant le Pays à lui rembourser les 54,8 millions de Fcfp dans un délai d’un mois, en plus de lui verser 200 000 Fcfp.
 
Rédaction web







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