POLITIQUE

Le Conseil d’État déclare illégale la loi du Pays sur les ventes "à la boule de neige"


Jeudi 14 Mars 2019 à 16:33

JUSTICE – Dans une décision en date du 13 mars, le Conseil d’État a déclaré illégale la loi du Pays relative aux ventes et prestations "à la boule de neige", adoptée le 15 novembre dernier à l’assemblée de la Polynésie française, au motif que le CESC n’a pas été consulté. Elle ne peut donc être promulguée.


(crédit photo : Pixabay)
(crédit photo : Pixabay)
Le dossier a été porté en décembre dernier devant le Conseil d’État par un membre du CESC et le syndicat de la fonction publique. Dans leur requête, les parties demandaient au juge administratif suprême "de déclarer illégale la loi du Pays du 15 novembre 2018 portant modification de la loi du Pays du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige" et d'annuler la loi du Pays du 10 mai 2013".
 
Si la requête du syndicat n’était pas justifiée en raison de ses statuts, celle du membre du CESC a été jugée recevable car le statut de la Polynésie impose qu’une loi à caractère économique reçoive l’avis de la quatrième institution du Pays.
 
Or, la loi du Pays du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige", modifiée par la loi du Pays contestée, a pour objet d'interdire le développement de certaines pratiques commerciales et constitue donc une loi du Pays à caractère économique.
 
Il en va de même pour la loi du Pays attaquée, votée le 15 novembre dernier par l’assemblée de la Polynésie française sans être passée par la case CESC, et qui a pour objet d’aggraver les sanctions pénales encourues en cas de violation des interdictions de pratiques commerciales.
 
Ce mercredi 13 mars, le Conseil d’État a donc déclaré illégale ladite loi du Pays et a décidé qu’elle ne pouvait être promulguée. Il enjoint même la Polynésie française à verser la somme de 1 500 euros (179 000 Fcfp) au membre du CESC qui a attaqué la loi du Pays.
 
Rédaction web






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