FAITS DIVERS

Infractions au code du travail : quatre amendes pour la Dépêche


Mercredi 13 Décembre 2017 à 11:55

TRIBUNAL ADMINISTRATIF - La Dépêche de Tahiti demandait l'annulation de cinq amendes infligées par la direction du travail. Seule une amende a été annulée.


Archives Tahiti Nui Télévision
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En avril dernier, la direction du travail a infligé cinq amendes administratives à La Dépêche de Tahiti pour un montant total de 890 000 Fcfp. La société a déposé une requête en mai, demandant au tribunal d'annuler ces amendes et de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 80 000 Fcfp au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Les amendes concernent l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise. Mais aussi le document d'évaluation des risques professionnels et le règlement intérieur : " Il résulte de l’instruction que l’inspectrice du travail a demandé à 5 reprises à la Dépêche de Tahiti, au cours de l’année 2016, de se mettre en conformité avec les dispositions l’article Lp. 1141-10 du code du travail de la Polynésie française citées au point 7, relatives à la définition dans le règlement intérieur d’une procédure à suivre en cas de signalement d'une situation de harcèlement. Ce n’est qu’en avril 2017 que le nouveau gérant s’est engagé à modifier le règlement intérieur. L’infraction à la réglementation du travail est ainsi caractérisée. "

Dans sa requête, La Dépêche de Tahiti estime entre autres que " l’administration n’a pas tenu compte des difficultés économiques de l’entreprise ; les élections des délégués du personnel ont eu lieu le 4 avril 2017 ; elle n’était pas tenue d’organiser des élections au comité d’entreprise dès lors que son effectif est devenu inférieur à 50 salariés ; la réglementation n’impose pas que le document d’évaluation des risques professionnels inclue les risques psychosociaux ; la modification du règlement intérieur est en cours pour définir une procédure à suivre en cas de signalement d’une situation de harcèlement ; le contrat d’adhésion au service inter-entreprises de santé au travail, suspendu en 2016 en raison de ses difficultés économiques qui ne lui permettaient pas de payer ses cotisations, a été rétabli le 13 mars 2017. "

Seule l'amende de 178 000 Fcfp pour absence de transcription des risques psychosociaux dans le document d’évaluation des risques professionnels a été annulée. Les autres demandes de La Dépêche de Tahiti ont été rejetées. 
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Par ailleurs, en octobre dernier, les patrons de la Dépêche de Tahiti, Dominique Auroy et Pierre Marchesini ont été convoqués devant le tribunal correctionnel. Le parquet leur reproche d’avoir enfreint le code du travail depuis le rachat du groupe. L’affaire avait été reportée. 
Rédaction web 

 






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