SOCIÉTÉ

Indivision : remise des premières aides financières


Vendredi 25 Août 2017 à 15:56 | Lu 1717 fois

FONCIER - Le président Edouard Fritch et le ministre des Affaires foncières, Tearii Alpha, ont reçu, vendredi après-midi, à la Présidence, les dix premiers bénéficiaires de l’aide au financement pour les frais associés à la sortie d’indivision. Les arrêtés de prise en charge ont été remis pour des terres situées à Tahiti, Moorea et Rurutu.


Crédit : Présidence de la Polynésie française
Crédit : Présidence de la Polynésie française
Le gouvernement étant conscient que ces procédures représentent un coût souvent inabordable pour certaines familles polynésiennes, cette aide sera attribuée aux dossiers ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive, ou d’un partage à l’amiable établi devant un notaire.
 
Seuls les ménages dont le revenu mensuel moyen est inférieur ou égal aux plafonds définis ci-dessous sont éligibles :
 
Configuration du ménage Multiple du SMIG
(152 914 Fcfp)
Plafonds
Personne seule 1,24 189 613 Fcfp
Couple 2,29 350 173 Fcfp
Couple + 1 personne à charge 2,42 370 052 Fcfp
Couple + 2 personnes à charge 2,55 389 931 Fcfp
Couple + 3 personnes à charge 2,73 417 455 Fcfp
Couple + 4 personnes à charge 2,9 443 451 Fcfp
Personne supplémentaire à charge 0,19 29 054 Fcfp
 
L’aide est plafonnée à 5 millions Fcfp par dossier et sera versée directement aux professionnels (notaires, avocats, géomètres), après une vérification des prestations de prise en charge. Cette aide permettra, en outre, de régler les droits d’enregistrement et de transcription. Au total, le Pays consacrera 120 millions de Fcp à ce dispositif en 2017.

(Communiqué de presse)

PRATIQUE 

Les formulaires de demande sont disponibles sur le site internet www.daf.pf  et peuvent être également retirés et déposés à la DAF à Papeete (Immeuble te Fenua), Taravao (Immeuble Super U), Uturoa (Raiatea), Mataura (Tubuai) et Taiohae (Nuku Hiva).
 
Les contacts de la DAF pour les dossiers de demande AISI :
 
Direction des affaires foncières
Rue Dumont d’Urville, immeuble Te Fenua
B.P. 114 – 98713 Papeete
Tél : 40.47.19.54 – Fax : 40.47.19.17
E mail : daf.direction@foncier.gov.pf
 
La direction des Affaires foncières est ouverte au public du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.








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