SOCIÉTÉ

Fiscalité : l'assemblée de la Polynésie adopte des mesures en faveur des entreprises


Vendredi 17 Novembre 2017 à 10:00 | Lu 817 fois

ECONOMIE - L’assemblée de la Polynésie française a adopté, jeudi, deux lois du Pays contenant des mesures fiscales au soutien de la politique de dynamisation de l’économie du gouvernement.


Crédit : Rawpixel.com / StockSnap.io
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L'assemblée a adopté jeudi plusieurs mesures fiscales en faveurs des entreprises. Le but est "de restituer progressivement les efforts demandés aux entreprises et aux particuliers en 2013 et d’autre part, de restaurer la confiance des entreprises dans l’objectif commun de créer un climat propice au regain du marché de l’emploi".
 
>  Développement de niches d’emplois : les prestations identifiées comme services à la personne (garde d’enfants, soutien scolaire, entretien de la maison, assistance aux personnes âgées ou handicapées, etc.) sont admises au taux réduit de la TVA.
 
> Equité fiscale
  • la contribution des patentes est modifiée de sorte à ce que son montant tienne compte des difficultés des entreprises et que la valeur locative qui lui sert de base de calcul puisse être fractionnée en cas de locaux partagés par plusieurs entreprises.
  • les transmissions de patrimoines sont admis en exonération de TVA lorsqu’il s’agit d’une universalité de biens (par exemple la cession d’un fonds de commerce). Il est ainsi mis fin à une situation de double imposition avec les droits de mutation.
  • les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif et sociétés civiles) sont exonérées d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, considérant qu’en terme de responsabilité, il n’y a pas de différence entre leurs associés et une entreprise individuelle.
  • les véhicules neufs adaptés à la configuration particulière des îles autres que Tahiti et Moorea sont exonérés de taxe de mise en circulation ; cette mesure fait suite au constat que l’exonération à l’importation mise en place l’année dernière en faveur des véhicules de petites cylindrées ne profite pas aux habitants des îles éloignées.
> Simplification fiscale
 
  • la taxe sur les excédents de provisions techniques est supprimée car son régime est très complexe et elle présente un rendement budgétaire très faible
  • le régime fiscal des Très Petites Entreprises (TPE) voit la simplicité qui le caractérise améliorée en permettant aux TPE entre 2 et 5 millions Fcfp de chiffre d’affaires de bénéficier de la franchise en base de TVA.
  • l’exonération de TVA applicable aux artisans traditionnels est mieux cadrée pour qualifier les objets fabriqués qui sont à la frontière de la bijouterie voire de l’art.
  • Les groupes de chants et danses traditionnels sont exonérés de tous impôts et taxes à raison des spectacles qu’ils offrent, notamment pour tenir compte du caractère peu rémunérateur de l’activité.
 
> Soutien à la compétitivité des entreprises
  • la taxation aux droits d’enregistrement des transmissions d’entreprises est allégée par l’application d’un taux uniforme de 1%.
  • les programmes de construction de logements libres sont rendus éligibles au dispositif de défiscalisation locale jusqu’en 2020.
  • le régime d’exonération prévu en matière de logement social par la loi du Pays n° 2016-34 du 29 août 2016 est étendu aux programmes prévoyant leur cession par les opérateurs de logements sociaux à l’Office Polynésien de l’Habitat, une fois achevés.
  • l’incitation fiscale à la création de fondations mise en place par loi du pays n°2016-31 du 25 août 2016 est améliorée en portant notamment le taux de la réduction d’impôt aux donateurs ayant des positions fiscales à 40%.
  • le dispositif de défiscalisation locale est étendu à certaines dépenses qui bien que n’étant pas directement nécessaires aux projets peuvent néanmoins être utiles pour leur exploitation ; ce dispositif est également modifié de sorte à ce que les porteurs de projets puissent pleinement profiter des aides allouées notamment en cas de double défiscalisation ; enfin, le financement minimum pour bénéficier du crédit d’impôt est abaissé de 10 millions Fcfp à 5 millions Fcfp.
  • la création d’emplois est encouragée par une réduction d’impôt de 1,5 million Fcfp pour chaque emploi créé, imputable sur 3 exercices, ce qui permet à la fois de soutenir le coût salarial et d’inciter à maintenir l’emploi créé pendant au moins 3 ans.
  • la retenue à la source appliquée notamment aux prestations rendues localement par des entrerpises établies hors de Polynésie est abaissée à 17,5% ; le taux ayant été porté de 10 à 20% en 2013.
  • afin de soutenir la consommation, la publicité diffusée par tout support (TV, journaux, etc.) est désormais exonérée des taxes territoriales sur la publicité, à l’exception de la publicité portant sur les produits par ailleurs appréhendés par la fiscalité sur la prévention (produits sucrés notamment).
  • toute entreprise procédant à une réévaluation de ses actifs est exonérée d’impôt à raison de cette opération, la réévaluation permet de donner une meilleure image de l’entreprise et est donc de nature à faciliter l’octroi de crédits par les organismes prêteurs
  • en alternative à la défiscalisation qui consiste le plus souvent à investir dans des projets tiers, il est créé un dispositif incitant fiscalement les entreprises à investir pour leurs propres besoins.
 
Au total, pour ces deux seules lois du Pays, ce sont ainsi plus d’1 milliard Fcfp de fiscalité que le gouvernement restitue aux entreprises et aux Polynésiens pour 2018.
 
 
Avec communiqué de presse







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