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Fin de la campagne : rappel des règles


POLITIQUE – Dimanche a lieu le premier tour des élections territoriales. Il ne reste plus que quelques heures pour convaincre. A partir de minuit, ce vendredi, certaines pratiques deviendront interdites.


Ce sont « les règles du code électoral qui ponctuent les heures qui précèdent le scrutin » rappelle le haut-commissaire René Bidal. Plusieurs choses sont interdites. 

DES CE VENDREDI A MINUIT

  •  distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, notamment des tracts (art. L. 49 code électoral, 1er alinéa), sous les peines prévues à l'article L. 89 du code électoral (amende de 3 750 euros, soit 454 500 CFP) ;
  • de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (art. L. 49 du code électoral, 2ème alinéa) sous les peines prévues à l'article L. 89 du code électoral. Cette disposition s’applique aux sites Internet, blogs, pages ou comptes de réseaux sociaux des listes de candidats. Le maintien en ligne d’un site ce jour-là reste possible mais son actualisation est interdite. Les listes doivent ainsi bloquer les discussions et commentaires entre internautes se déroulant sur leur site Internet ;
  • de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour une liste de candidats (art. L. 49-1 du code électoral).

LE JOUR DU SCRUTIN

  • de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires ou autres documents ;
  • de communiquer un résultat, partiel ou définitif, au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote, soit avant 20 heures, heure de Tahiti (art. L. 52-2 du code électoral). Toute infraction à cette interdiction est passible d’une amende de 3 750 euros, soit 454 500 CFP (art. L. 89 du code électoral).



Vendredi 20 Avril 2018 à 18:13 | Lu 521 fois






Territoriales 2018