SOCIÉTÉ

Embauches illégales à l’APC : la nouvelle défense de Jacques Mérot


Lundi 4 Juin 2018 à 16:31 | Lu 1627 fois

CONCURRENCE - Suite aux révélations de TNTV sur le caractère illicite de certains recrutements, le président de l’autorité polynésienne de la concurrence invoque désormais la loi organique.


Le 24 mai , TNTV révélait qu’une partie des embauches faites à l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) ne respectait pas la loi du Pays qui avait créé l’institution.

Dans cette loi, il est spécifié que l’APC « est composée d’agents de l’administration affectés pour trois ans renouvelables ». Le terme « affecté » a son importance car il signifie que les personnels proviennent d’un autre service de  l’administration. Or, plusieurs agents de l’APC ont été choisis dans le privé. Une situation pointée par TNTV mais balayée alors par le président de l’APC qui ne voyait rien d’illicite dans les recrutements opérés par l’institution.

Mais, ce lundi matin, à l’occasion d’une conférence de presse sur le rapport d’activité de l’APC, Jacques Mérot a tenté de justifier les embauches par un nouvel argument : la loi organique, dans son article 30-1, édicte que « la Polynésie française peut, pour l'exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d'exercer des missions de régulation dans le secteur économique ».

L’APC, qui rentre dans ce cadre, pourrait alors, selon Jacques Mérot, recruter qui bon lui semble et ne pas être soumis à « l’affectation » d’agents de l’administration. En clair et selon la hiérarchie des normes, la loi du Pays votée en 2015, ne peut aller à l’encontre de la loi organique.

En résumé, et comme le notait TNTV, l’organisation et le fonctionnement de l’APC sont aujourd’hui au cœur d’un imbroglio juridique et administratif avec une loi organique, une loi du Pays et un règlement intérieur qui sont en contradiction les uns avec les autres. A minima, il faudrait réécrire l’article de la loi du Pays incriminé, ce dont convient d’ailleurs Jacques Mérot.

Mais, en attendant, c’est le travail effectué par ces agents qui est fragilisé. Même si le président de l’APC assure du contraire. Et, selon nos informations, le Pays prend très au sérieux ces soupçons d’illégalité qui pèsent sur une partie du personnel de l’APC et aurait confié à un spécialiste de faire toute la lumière sur ce dossier.
 
Bertrand Parent  






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