SOCIÉTÉ

Centimes additionnels: 19 requêtes rejetées


Mardi 13 Juin 2017 à 14:21 | Lu 1504 fois

JUSTICE - Dans un communiqué, le président du tribunal administratif, Jean-Yves Tallec, indique que le tribunal administratif de Papeete a rejeté 19 requêtes de sociétés qui contestaient leurs assujettissement aux centimes additionnels, cela suite à un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris.


Le 8 juillet 2016, la société DB Tahiti, avait saisi la cour administrative d’appel de Paris pour contester le versement de ces centimes additionnels par l’ensemble des patentés à la CCISM. La juridiction lui avait alors donné raison, estimant que la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale qui avait instauré la mesure, en novembre 1983, était une "autorité incompétente".  Le Pays a, depuis, porté le dossier devant le Conseil d'Etat, qui n'a pas encore pris sa décision. 

Il faut dire que le Pays risquait de perdre gros sur ce dossier, les patentés étaient en mesure de réclamer, rétroactivement , le remboursement des sommes qu’ils ont versées. 

Mais, ce mardi, le tribunal administratif a donné raison au Pays, en rejetant 19 demandes émanant de sociétés désireuses d'échapper à leur assujettissement aux centimes additionnels, en se basant sur l'arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris.

Le tribunal a estimé que l'arrêt invoqué "a été rendu dans un litige ayant un objet et des parties différents des litiges qui lui étaient soumis et qu'en conséquence les sociétés ne sauraient s'en prévaloir pour demander la décharge des impositions en cause."

De plus, contrairement à la cour d'appel de Paris, le tribunal administratif a jugé que la commission permanente de l'assemblée territoriale bénéficiait bien d’une délégation de pouvoirs, et était donc compétente pour prendre la délibération déterminant le maximum des centimes additionnels aux patentes perçus au profit de la CCISM. Pour le tribunal, les impositions contestées sont bien pourvues de base légale.
 
Rédaction Web avec communiqué







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