SOCIÉTÉ

Aides pour sortir de l'indivision : le dispositif adopté à l'assemblée


Mercredi 16 Novembre 2016 à 15:22 | Lu 3630 fois

FONCIER - Le gouvernement veut instituer une aide financière en faveur des ménages modestes pour les aider à prendre en charge les frais associés à une sortie d'indivision.


Photo d'illustration. Archives Tahiti Nui Télévision
Photo d'illustration. Archives Tahiti Nui Télévision
L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. En Polynésie française, il existe des indivisions qui perdurent depuis de nombreuses générations et ce alors même qu’une décision judiciaire est intervenue pour ordonner le partage des biens ou bien qu’un partage amiable est souhaité.
 
En effet, il convient de rappeler que dans le cadre d’une procédure de sortie d’indivision, de nombreux coûts sont à prévoir tels que notamment les frais de géomètre (pour la réalisation des documents d’arpentage), de notaire (dans le cadre d’un partage amiable), d’avocats, les droits d’enregistrement et de transcription des différents actes. Or, souvent, l’importance de ces coûts ne permet pas aux procédures d’aboutir.
 
Aussi, le gouvernement a souhaité régler ces situations en instituant une aide financière en faveur des ménages modestes destinée à prendre en charge tout ou partie des frais associés à la mise en œuvre des procédures de sortie d’indivision immobilière d’origine successorale. Le dispositif vise les indivisions foncières ayant fait l’objet d’une décision judiciaire devenue définitive et les partages amiables établis devant le notaire. Ce dispositif avait déjà été présenté en conseil des ministres en septembre dernier. 
 
Le montant de l’aide, qui sera versée directement à celui qui réalisera la prestation, pourra représenter jusqu’à 100 % du montant du coût de sortie de l’indivision mais sera toutefois plafonné à un montant fixé par le Conseil des ministres, soit 5 millions Fcfp. Seul le montant de l’aide relative à la prise en charge des frais d’enregistrement et de publicité foncière est déplafonné dans la mesure où il a vocation à être reversé à la recette du service en charge des affaires foncières.
 
Ce dispositif a été adopté par l’Assemblée de la Polynésie française par une délibération du 27 octobre 2016 instituant une aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l’indivision immobilière. A cette occasion, le ministre des affaires foncières invite les personnes en indivision, qui répondent à ces critères d’éligibilité, à transmettre leurs dossiers à la direction des Affaires foncières.



(Avec compte-rendu du conseil des ministres)






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