SOCIÉTÉ

​La commission de l’assemblée approuve la mise en oeuvre du PACS


Lundi 15 Juin 2015 à 11:30 | Lu 278 fois

UNION. Le pacte civil de solidarité est un contrat d’union entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune et notamment la gestion des biens partagés, au travers d’une convention reconnue par la loi.


DR
DR
Dans un communiqué, l'assemblée de la Polynésie française (APF) annonce que la commission en charge de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique, présidée par Virginie Bruant, a adopté vendredi dernier par 7 voix  pour (Tahoera’a Huiraatira, Tapura Huiraatira et A Tia Porinetia) et 2 abstentions (UPLD) la proposition de délibération habilitant le président de l’APF à saisir le Conseil constitutionnel en vue d’étendre le PACS (pacte civil de solidarité, NDLR) en Polynésie française.
 
L’entrée en application du PACS, le pacte civil de solidarité, se fera en deux étapes :
  • La première étape consiste à déclasser les dispositions actuelles du code civil qui empiètent sur les compétences de la Polynésie française,
  • La seconde étape consiste à adopter une loi de Pays étendant à la Polynésie française les dispositions du PACS applicables en métropole
 
Le pacte civil de solidarité est un contrat d’union entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune et notamment la gestion des biens partagés, au travers d’une convention reconnue par la loi. Il ne s’agit donc pas d’un contrat de mariage.  Cette réforme a pour objectif de protéger les partenaires dans les différents aspects de leur vie commune.

Redaction web TNTV


Tags : famille, PACS, union




SOCIÉTÉ | TAHITI VA'A 2017 | VA'A PORTRAITS | FenuaHeroes | FAITS DIVERS | POLITIQUE | SPORT | CULTURE | BUZZ | MONDE | Pharmacies et Médecins de Garde | L'IMAGE DE LA SEMAINE | EMISSION WEB | HawaikiNuiVaa2017