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Faa'a : le dépotoir de Mumuvai est sur une propriété privée

Le 19/09/2017 à 17:38 par TNTV | Lu 2917 fois

FONCIER - Le tribunal administratif a donné raison à un propriétaire foncier, ce mardi, face à la commune de Faa'a. Ce propriétaire réclamait des indemnités pour l'utilisation de sa terre comme dépotoir. Pour le moment, il ne sera cependant pas indemnisé.

Bernard X. demande 68 743 600 Fcfp à la commune de Faa'a, pour compenser son préjudice : sa parcelle est occupée "sans droit ni titre", donc illégalement, depuis plus de 30 ans par la décharge de Mumuvai. 

Sa requête est jugée recevable, et "les fins de non recevoir opposées par la commune de Faa’a doivent être rejetées" considère le tribunal.

Cependant, Bernard X. ne peut demander une telle somme, qui correspond à la valeur du terrain. Car il a été privé de sa jouissance, mais pas de sa propriété. De plus, les faits antérieurs à 2011 sont prescrits. Et surtout, comme il s'agit d'une terre en indivision, le tribunal attend que "soit prononcée la quotité de propriété revenant à M. X."

Le tribunal administratif donne donc raison au plaignant mais a besoin de plus d'informations pour déterminer le montant de son indemnité.

Rédaction web


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