SOCIÉTÉ

Une loi pour protéger les chefs d’entreprises


Mercredi 4 Février 2015 à 17:02 | Lu 388 fois

Patronat. La loi Dutreil sera bientôt appliquée en Polynésie. Elle permet d’éviter la saisie du patrimoine privé d’un patron lorsque son entreprise est en difficulté. Ce sera une bouffée d’oxygène pour la quarantaine d’entreprises placée en redressement ou liquidation judiciaire par le tribunal mixte de commerce depuis le début de l’année.


Sur les 20 000 entreprises inscrites au registre du commerce, 233 ont été placées en redressement ou liquidation judiciaire en 2013, 276 en 2014 et 43 depuis janvier.En Polynésie lorsque la cessation d’activité est prononcée, le dirigeant peut tout perdre, jusqu’à sa maison.

Une solution juridique existe pourtant, en métropole et même en Nouvelle-Calédonie depuis 11 ans. C’est la déclaration d’insaisissabilité de la loi Dutreil. Elle permet d’entreprendre sans prendre de risque pour sa famille.
"Le projet pour lequel la Chambre (de commerce, d'industrie, des services et des métiers, NDLR) se bat depuis une dizaine d'années, c'est la loi sur l'insaisissabilité du patrimoine familial de l'entrepreneur individuel. C'est permettre à toutes les entreprises qui sont en nom propre de ne pas être saisies lorsqu'on a un redressement judiciaire et notamment lorsqu'un tribunal prononce la liquidation judiciaire", explique Stéphane Chin Loy, président de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM). "La loi que nous avons présentée au Pays et au président de l'assemblée de la Polynésie française permet de défendre tous nos chefs d'entreprise pour que demain les chefs d'entreprises en liquidation ne perdent pas leur maison... que toute leur famille ne se retrouve pas à la rue."
 
Le texte devrait être examiné à l’assemblée avant fin mars. "C'est simplement une loi qui doit être rendue applicable au niveau du Pays. Le code du commerce le prévoit déjà. Je pense que son vote va être facilité. La loi de Pays va permettre de donner l'ensemble des dispositions pour pouvoir gérer ce dispositif", explique Stéphane Chin Loy. "Nous avons rencontré le président de l'assemblée de Polynésie française. Nous lui avons proposé le projet et il nous a assuré que ce projet de loi sera inscrit lors d'une prochaine séance."
La déclaration d’insaisissabilité permet à l’entrepreneur de choisir quels seront les biens personnels qui seront à l’abri des difficultés. Il ne faut pas être en situation déficitaire au moment de la déclaration. L’acte ne peut être rédigé que par un notaire.
 






Dans la même rubrique :
< >

Samedi 3 Décembre 2016 - 13:07 Le Taaone fait son Téléthon

SOCIÉTÉ | FAITS DIVERS | POLITIQUE | SPORT | CULTURE | BUZZ | MONDE | Pharmacies et Médecins de Garde | L'IMAGE DE LA SEMAINE | EMISSION WEB | TE AITO | Festival des îles | Bodyboard