SOCIÉTÉ

Teva I Uta: la Cour Administrative d'Appel de Paris confirme l'interdiction de vente d'alcool réfrigéré


Mercredi 5 Avril 2017 à 14:23 | Lu 3923 fois

JUSTICE - Dans son jugement en date du 28 mars, la Cour Administrative d'Appel de Paris a rejeté la requête de la Brasserie de Tahiti, visant à annuler l'arrêté du 4 août 2014 du maire de Teva I Uta. Lequel interdit la vente à emporter d'alcool avant 8 heures et après 19 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés toute la journée, et la vente de boissons alcooliques réfrigérées, sur l'ensemble du territoire de la commune.


Crédit photo: DR
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La Brasserie de Tahiti avait demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté et de mettre à la charge de la commune de Teva I Uta la somme de 200 000 F CFP au titre des frais de procédure. Mais par un jugement daté du 31 juillet 2015 le tribunal administratif  rejetait sa demande.

Revenant à la charge, le 2 octobre 2015, la Brasserie de Tahiti, demandait à la Cour d'appel d'annuler le jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française et de mettre à la charge de la commune de Teva I Uta une somme de 360 000 Fcfp.

La Brasserie de Tahiti soutenant que: l'article 1er de l'arrêté attaqué qui interdit la vente "d'alcool" est insuffisamment précis ; l'article 2 du même arrêté contrevient au principe de sécurité juridique et porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, alors surtout qu'il s'agit d'une interdiction présentant un caractère permanent, sur tout le territoire de la commune ; l'arrêté attaqué est d'autant moins justifié que la commune connait moins d'actes de délinquance liés à l'alcool que le reste du territoire de la Polynésie et qu'il n'existe ainsi aucune circonstance particulière justifiant l'interdiction litigieuse.

La Cour Administrative d'Appel de Paris considérant que:  cette interdiction, qui ne porte d'une part que sur les boissons alcoolisées réfrigérées à emporter et, d'autre part, s'agissant de la vente d'alcool à emporter, que sur une tranche horaire déterminée et limitée, dont la requérante ne conteste d'ailleurs pas le bien-fondé, ne présente pas dès lors le caractère d'une interdiction générale et absolue

Considérant que la décision litigieuse est motivée par les risques d'atteinte à la sécurité publique et à l'ordre public causés par la consommation d'alcool et qu'il ressort des pièces versées au dossier que la consommation excessive d'alcool est à l'origine de nombreux actes d'incivilité et d'un climat d'insécurité pour le voisinage, et est susceptible d'accroître notablement le nombre d'accidents de la circulation (...) que par suite, le maire de Teva I Uta n'a pas porté une atteinte illégale ni à la liberté du commerce et de l'industrie ni au principe de sécurité juridique. La cour d'Appel à décidé que la requête de la société Brasserie de Tahiti est rejetée.
 
Rédaction Web







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