FAITS DIVERS

Takaroa condamnée à verser 3 252 000 Fcfp d'indemnité


Lundi 3 Juillet 2017 à 14:34 | Lu 5281 fois

JUSTICE - La famille d'un employé de la commune de Takaroa, décédé accidentellement en 2014, par électrocution demandait au Tribunal Administratif de condamner la commune de Takaroa à lui verser la somme de 21 400 000 F CFP en réparation des préjudices qu’ils ont subis à la suite de ce décès. Le tribunal a tranché et condamné la commune à verser 3 252 000 Fcfp d'indemnité à la famille.


M.  Y, était employé par la commune Takaroa en qualité d’agent technique affecté aux travaux électriques. Il était intégré depuis 2014 dans la fonction publique communale. Le 30 juin 2014 dans la matinée, alors qu’il procédait à des branchements électriques sur un poteau il a été électrocuté et retrouvé inanimé accroché à son harnais de sécurité. Il est décédé ce même jour des suites de cet accident de service.

Sa veuve, Mme X, à qui une pension de réversion et une rente d’accident du travail ont été accordées, ainsi que ses enfants, y compris l’enfant de Mme X né d’une première union, et ses petits-enfants, demandait au tribunal de condamner la commune de Takaroa à leur verser une somme totale de 21 400 000 F CFP au titre des souffrances endurées par M. Y et au titre du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi du fait du décès de leur mari, père et grand-père.   

Selon la famille, le décès de M. Y  en service devait leur ouvrir droit à l’indemnisation des souffrances endurées par leur mari, père et grand-père, pour un montant de 5 000 000 F CFP ; le préjudice moral qu’ils subissent du fait de ce décès peut être estimé à 3 400 000 F CFP pour Mme X, sa veuve, et de 1 000 000 F CFP pour chacun des treize enfants et petits-enfants.

Pour le tribunal, considérant qu'il résulte de l’instruction que la commune de Takaroa n’a commis aucune faute ayant concouru au décès de M. Tehamaga, les requérants sont en droit de prétendre à l’indemnisation par l’employeur des souffrances endurées par son agent et de leur propre préjudice.

Concernant le montant des indemnités, il résulte de l'instruction, et de l’enquête que l'accident dont a été victime M. Y résulte pour partie d’une erreur ou d’une maladresse de l'intéressé, qui n’a pas coupé le courant avant de réaliser les branchements des projecteurs. Il sera donc fait une juste appréciation de la part de responsabilité incombant à la commune en lui faisant supporter la moitié des conséquences dommageables de l’accident. Dans les circonstances de l’affaire, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées, qui ont été de très courte durée, en accordant aux héritiers de M. Y la somme totale de 50 000 F CFP après application du partage de responsabilité.

En conclusion, le tribunal a décidé de condamner la commune de Takaroa à verser à Mme X, la somme totale de 1 500 000 F CFP ; à Mme R, la somme de 388 000 F CFP ; à M. Y, la somme de 388 000 F CFP ; à Mme Z, la somme de 388 000 F CFP ; à M.  P, la somme de 388 000 F CFP ; aux héritiers de M. Q, la somme de 50 000 F CFP. La commune de Takaroa versera solidairement aux requérants la somme de 150 000 F CFP.
 
Rédaction Web avec communiqué






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