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Jeudi 25 Juin 2015 à 09:55 | Lu 153 fois

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Au projet d’ordre du jour de cette séance :
  1. Approbation de l’ordre du jour ;
  2. Séance de questions orales ;
  3. Examen des rapports, des projets et propositions de délibération, d’un projet de
                   loi du pays, d’un avis, du rapport d’activité de la commission de contrôle
                   budgétaire et financier et débat sur les observations définitives de la chambre
                   territoriale des comptes ;
  4. Examen de la correspondance ;
  5. Clôture de la séance.
 
 
Rapports susceptibles d’être examinés :
                                              
 
  1. Relatif à un projet de délibération portant approbation par l’assemblée de la Polynésie française du contrat de ville 2015-2020 de l’agglomération de Papeete.
 
Le contrat de ville 2015-2020 de l’agglomération de Papeete définit la politique de la capitale, dans les domaines concernant à la fois l’urbanisme et l’aménagement urbain, l’action sociale, l’éducation, la prévention de la délinquance, la sécurité, le développement économique, l’emploi et l’insertion professionnelle. Ce contrat fixe trois objectifs prioritaires pour les cinq ans à venir, qui sont l’emploi et le développement économique, le renouvellement urbain et l’amélioration du cadre de vie, et enfin, la cohésion sociale des quartiers avec une participation active des habitants.
 
 
  1. Relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
 
Les représentants à l’assemblée sont saisis pour avis sur un projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Ce protocole vise à éliminer, dans un objectif de santé publique, le trafic illicite du tabac en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique de l’offre du tabac notamment par une meilleure traçabilité des produits, le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires.
 
  1. Sur le projet de loi du pays instituant un reversement forfaitaire au régime d’assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 
Ce projet de texte institue un versement annuel à la charge du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, au profit du régime d’assurance-maladie invalidité des travailleurs salariés pour tenir compte des dépenses supportées par ce dernier au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
À titre exceptionnel, ce texte prévoit un reversement forfaitaire fixé à la somme de 390 millions FCP à la charge du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, destiné au financement du régime de l’assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés pour tenir compte des dépenses supportées par ce dernier au titre des accidents et affections non pris en charge en 2012, 2013 et 2014.
 
  1. Relatif à une proposition de délibération portant approbation du compte administratif de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2014.
 
Les recettes budgétaires totales de l’assemblée de la Polynésie française réalisées pendant la gestion 2014 et figurant dans le compte administratif de l’ordonnateur de l’assemblée de la Polynésie française s’élèvent à la somme de 2 236 233 848 F CFP alors que les dépenses budgétaires totales correspondent à la somme de 2 148 848 793 F CFP.
 
  1. Relatif à une proposition de délibération portant affectation et reprise du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 de l’assemblée de la Polynésie française.
 
La réglementation budgétaire et comptable impose que le résultat de la section de fonctionnement à la clôture de l’exercice N fasse l’objet d’une décision d’affectation formelle pour garantir en priorité la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement à la clôture de l’exercice N.
Cette décision d’affectation intervient dès le vote du compte administratif.
Concernant l’exercice budgétaire 2014 de l’assemblée de la Polynésie française, le résultat de fonctionnement est excédentaire de 88 466 037 F CFP. Cette somme est affectée en totalité au compte 110 report à nouveau, le portant ainsi au 31 décembre 2014 à 834 249 019 F CFP.
 
  1. Relatif à une proposition de délibération portant modification n° 1 du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2015.
 
Cette proposition de délibération modifie à la hausse le budget 2015 de l’assemblée de la Polynésie française, afin de financer les dépenses en fonctionnement relatives aux crédits collaborateurs, à la rémunération des stagiaires bénéficiant du statut Jeunes cadres polynésiens (JCP) et pour des travaux de réfection de l’étanchéité de l’immeuble Tetuna’e, des aménagements sur le site de Tarahoi à hauteur de 45 000 000 F CFP et des acquisitions de matériels et mobiliers à concurrence de 10 000 000 F CFP.
 
 
  1. Relatif à une proposition de délibération habilitant le président de l’assemblée de la Polynésie française à saisir le Conseil constitutionnel.
 
Cette proposition de texte résulte d’une consultation par le président de l’assemblée, du tribunal administratif de Papeete et du Conseil d’État, visant à déterminer l’autorité compétente entre le Pays et l’État, pour adopter sur le territoire la réglementation relative au Pacte civil de solidarité (PACS).
 
  1. Rapport d’activité 2014 de la commission de contrôle budgétaire et financier.
 
Ce rapport présente le bilan de l’activité de la commission de contrôle budgétaire et financier pour l’année 2014. Il a été publié au journal officiel de la Polynésie française le 18 juin dernier et fera l’objet d’un débat lors de la cinquième séance de la session administrative 2015.
 
  1. Rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes concernant la gestion de la société d’économie mixte Tahiti Nui Rava’ai pour les exercices 2007 à 2014.
 
Le statut d’autonomie de la Polynésie prévoit que les rapports d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française soient transmis aux représentants à l’assemblée pour donner lieu à un débat. Conformément à la loi 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, le rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française concernant la société d’économie mixte Tahiti Nui Rava’ai pour les exercices 2007 à 2014, a été communiqué aux représentants de l’assemblée.


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