SOCIÉTÉ

RST : la lutte contre la fraude va pouvoir démarrer


Mardi 17 Février 2015 à 09:54 | Lu 407 fois

Social. Le Conseil d'Etat a rejeté un recours de quatre communes à la loi de Pays contre la fraude


Dans un communiqué envoyé hier lundi aux médias, le Tahoeraa Huiraatira s'est félicité d'une décision du Conseil d'Etat prise vendredi dernier. L'instance a rejeté le recours de quatre commune contre une loi de Pays relative au contrôle et au respect des conditions d'admission du Régime de solidarité territoriale (RST).

En septembre dernier, Punaauia, Taiarapu-Est, Bora-Bora et Arue avaient déféré la loi n° 2014/25 LP/APF du 29 juillet 2014 devant le Conseil d'Etat. "Le conseil d’Etat a considéré que le pays était bien compétent pour adopter de telles dispositions, comme il est compétent pour préciser les conditions dans lesquelles les communes vérifient les dossiers de demande d’admission au RST avant de les transmettre avec avis motivé à la Polynésie française. La haute juridiction estime en conséquence que les communes requérantes ne sont pas fondées à demander que la loi du pays qu’ils attaquent soit déclarée illégale et déboute les maires de l’ensemble de leurs demandes", explique le parti orange dans son communiqué.
 
"La volonté du gouvernement de Gaston Flosse était de lutter contre la fraude dont est victime notre système de solidarité. Manolita Ly, alors ministre de la Solidarité et qui portait cette loi de pays, estimait que la fraude potentielle représentait 8% des bénéficiaires, soit 6400 personnes sur les 80 000 polynésiens inscrits à ce régime. Les nouvelles dispositions validées par le conseil d’Etat font donc obligation aux maires, si la demande d’admission au RST est déposée en mairie, de s’assurer de la véracité des informations et des déclarations fournies par le postulant. Cette disposition expose les maires qui auraient permis l’affiliation indue de personnes au RST d’être possiblement poursuivis. Le conseil d’Etat vient donc de confirmer que ces dispositions étaient tout à fait légales", détaille enfin le parti. 

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat ici :

decision_ce_rst_ok.doc décision CE RST ok.doc  (16.09 Ko)








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