SOCIÉTÉ

RST : ce qui va changer au 1er janvier


Lundi 28 Décembre 2015 à 10:16 | Lu 3604 fois

SÉCURITÉ SOCIALE - À partir du 1er janvier, les conditions d'accès au RST se durcissent. Découvrez ce qui va changer :


Crédit : Tahiti Nui Télévision
Crédit : Tahiti Nui Télévision
La Caisse de Prévoyance sociale (CPS) gère trois régimes territoriaux : le Régime des Salariés (RGS), le Régime des Non Salariés (RNS) et le Régime de Solidarité territoriale (RST). Le RSTvous permet, selon votre situation et sous certaines conditions, de bénéficier des prestations et des allocations au titre de la maladie, de la famille, de la vieillesse et du handicap, explique l'établissement. 

À partir du 1er janvier, les conditions d'accès au RST se durcissent. Elles sont modifiées conformément à la loi de Pays adoptée au début de cette année 2015. Les démarches administratives seront plus lourdes. Ces nouvelles dispositions ont surtout pour objectif de lutter contre la fraude. 


Les détails des changements au 1er janvier : 

 

Traitement et circuit administratifs

 

Avant le 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016

Dépôt d’un dossier à la mairie / DAS

Délivrance d’un récépissé

Délivrance d’une attestation de dépôt

Ouverture des droits

A la délivrance du récépissé de la mairie ou de la DAS jusqu’au 31 mars

Dès la décision provisoire de la DAS jusqu’à la fin du mois anniversaire

Rétroactivement sur 1 année à compter du dépôt en mairie ou DAS*

Au plus tôt à la date du dépôt du  dossier *

Affiliation au RNS en cas de refus

Démarche personnelle

Affiliation d’office

 
 
 

 

Avant le 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016

Période de renouvellement

Du 1er janvier au 31 mars

Suivant le mois anniversaire  

1er du mois précédant le mois anniversaire du demandeur  et jusqu’à la fin du mois anniversaire.

Période de régularisation du renouvellement

Du 1er avril au 31 décembre

Fin du 3ème mois suivant le mois anniversaire du demandeur.

Affiliation au RNS en de défaut de renouvellement

Démarche personnelle

Affiliation d’office

 

Situation familiale

 

Avant le 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016

Pacte de solidarité (PACS)

Non reconnu

Reconnu

Concubinage : durée de vie commune

2 ans

1 an

 OU

moins d’1 an en cas d’existence d’un enfant en commun ou à naître

Concubinage : déclaration et renouvellement

Déclaration via un certificat de concubinage à renouveler

Déclaration via une attestation sur l’honneur ou le formulaire RST*

Pas de renouvellement nécessaire

 

Fin de concubinage

Informer la CPS

Informer la CPS

Situation financière

 

Avant le 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016

Seuil d’admission

Seuil unique 87.346 F CFP

2 seuils 87.346 F CFP OU 97.346 F CFP en fonction de la situation du demandeur

Période de référence

L’année civile N-1

L’année civile N-1 ou 12 derniers mois en cas de perte de revenus (40%)

Déclaration de revenus : avantages en nature

Difficultés  d’appréciation

Clarification des modalités d’évaluation

 

Lutte contre la fraude

 

Avant le 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016

 Droit de communication de certains documents

Non applicable Mise en place notamment auprès desadministrations du pays, de l'État, des communes, des établissements bancaires, des assurances du territoire

 Echanges d'informations nominatives entre administrations

Non applicable Entre les services du Pays et la CPS avec possibilité d'échanges par voie électronique

 Estimation du train de vie (disproportion marquée entre le train de vie du demandeur et les ressources déclarées)

Difficulté d'évaluation Mise en place d'un barème d'évaluation des éléments du train de vie (évaluation forfaitaire)

 Obstacles à contrôle, oppositions aux visites, défaut de présentation des documents

Pas de sanction Sanctions administratives

 Fraude ou fausses déclaration

Sanctions financières : recouvrement des prestations indûment versées.
Pas d'application de pénalité
Sanctions financières et/ou pénales

Source : www.cps.pf

Le sujet de Brandy Tevero








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