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RSPF : les nouvelles conditions d'accès


Samedi 15 Octobre 2016 à 17:09 | Lu 246 fois

SOCIAL - Jeudi, l'assemblée a adopté par 31 voix de la majorité, la loi modifiant les conditions d'accès au RSPF.


RSPF : les nouvelles conditions d'accès
En janvier 2016, quelques jours après l'annonce du retour de l'État au financement du Régime de Solidarité de la Polynésie Française (RSPF), le gouvernement Fritch avait engagé des réformes pour en durcir les conditions d'accès.  

Pourtant, six mois plus tard, les membres du gouvernement se sont aperçus que ces conditions d'accès pénalisaient un certain nombre de ressortissants et "mettaient en exergue des situations iniques et incohérentes."  
La loi de Pays sur le RSPF a généré des refus d'admission dans plusieurs cas.

En juin dernier, le conseil des ministres a transmis en urgence un projet de loi du Pays au CESC afin de modifier les conditions d'accès au RSPF. Le CESC avait approuvé les modifications.  

Mi-juillet, un projet d’arrêté transmettant à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du Pays modifiant les conditions d’admission au régime de solidarité (RSPF) a été présenté en conseil des ministres.  

Jeudi enfin, le projet de l'assemblée a adopté par 31 voix de la majorité, la loi modifiant les conditions d'accès au RSPF. 

Les changements : 

> Réadmission automatique au RSPF en faveur des bénéficiaires d’un dispositif d’aide à l’emploi. 
Les sans domicile fixe seront admis au RSPF sur attestation de leur situation par une personne habilitée.

> Les personnes n'ayant plus de revenus depuis 12 mois pour des raisons imprévues au moment du dépôt de leur demande seront admis d'office. 

> Les salariés travaillant moins de 80 heures par mois seront admis d'office

> Les personnes affiliées au RSPF ne seront plus exclues d'office si elles ne renouvellent pas leur demande sous 30 jours, au plus tard à leur date d'anniversaire. Leur affiliation sera maintenue mais sans les prestations, jusqu'au renouvellement. 

> Les cotisations RNS de cette année ne seront plus demandées aux ressortissants exclus du RST parce qu'ils n'ont pas renouveler leur demande dans les délais. 







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