SOCIÉTÉ

Protection des entrepreneurs : le projet de loi à l'assemblée


Mercredi 6 Avril 2016 à 14:51 | Lu 535 fois

CONSEIL DES MINISTRES - Un projet de loi de Pays a été proposé afin que les entrepreneurs polynésiens bénéficient de la même protection de leurs biens fonciers personnels qu'en métropole. Le projet a reçu un avis favorable du CESC. Il va être transmis à l'assemblée de la Polynésie.


Photo d'illustration. Crédit : Tahiti Nui Télévision
Photo d'illustration. Crédit : Tahiti Nui Télévision
En Polynésie française les entreprises individuelles représentent la plus grande partie des entreprises créées. Ainsi en 2014, elles constituent 87 % des créations pures d’entreprises soit 2163 unités, en hausse de 8 % par rapport à 2013.
Au regard des articles 2092 et 2093 du code civil, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont confondus.
Il s’en suit qu’en cas de défaillance de l’entrepreneur individuel pour des dettes qu’il aurait contractées auprès notamment de sa banque ou de ses fournisseurs, ces derniers sont en droit d’agir en justice pour obtenir la saisie de tout ou partie de son patrimoine personnel y compris sa résidence principale.

En 2003, le législateur métropolitain, confronté à la même problématique, a introduit dans le code de commerce des dispositions permettant de protéger l’entrepreneur individuel en permettant de déclarer insaisissables ses droits sur leur résidence principale.
En 2008, cette protection a été étendue aux droits sur les biens fonciers bâtis ou non bâtis.
Enfin, en août 2015, la loi Macron a renforcé cette protection en consacrant l’insaisissabilité de droit de la résidence principale.

Afin de garantir aux entrepreneurs individuels polynésiens la même protection de leurs biens fonciers personnels, le Conseil des ministres a proposé un projet de loi du pays qui insère ces dispositions dans le code de commerce applicable localement.
Ce projet ayant reçu un avis favorable du CESC, le Conseil des ministres va transmettre le texte à l’assemblée de la Polynésie française.

(Compte-rendu du conseil des ministres)

Les autres sujets du compte-rendu du conseil des ministres : 

> Incitations fiscales à l’investissement pour les énergies renouvelables

 
> Ouverture de la campagne 2016 de pêche de trocas dans la commune de Arutua
 
> Approbation du budget de l’établissement Fare Tama Hau
 
> Création d’un Comité de gestion du paysage culturel de Taputapuātea
 

compte_rendu___conseil_des_ministres_du_6_avril_2016.docx Compte rendu - Conseil des ministres du 6 avril 2016.docx  (246.43 Ko)








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