SOCIÉTÉ

Nucléaire : le projet de nouveau décret d'application pour la Loi Morin transmis à Edouard Fritch


Vendredi 18 Novembre 2016 à 18:09 | Lu 1522 fois

LÉGISLATION - René Bidal a remis à Edouard Fritch le nouveau texte ce vendredi. Avec son gouvernement, il dispose d'un mois pour rendre un avis


La Une du Tahiti Pacifique du 12 février 2016
La Une du Tahiti Pacifique du 12 février 2016
Le Président de la Polynésie française, a reçu ce vendredi le projet de décret relatif aux nouvelles modalités d’instruction des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, pris en application de la loi du 5 janvier 2010, dite « loi Morin ».

Un texte, qui comme s'y était engagé François Hollande, vient préciser et favoriser les conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ou de leurs ayants droit par un abaissement important du seuil du « risque négligeable ».

Ce seuil s’exprime dans un pourcentage qui, pour la première fois, figure dans un décret ; il facilite, d'après le haut-commissaire, l’établissement du lien entre les maladies radio-induites et les conséquences des essais nucléaires. "Il en est de même lorsque les preuves des mesures de surveillance nécessaires n’ont pas été apportées ; ainsi, selon ce projet de décret : « le risque attribuable aux essais nucléaires ne peut être regardé comme négligeable lorsque, au regard des conditions concrètes d’exposition de la victime, des mesures de surveillance auraient été nécessaires »" , explique le communiqué.

Par ailleurs, les demandes d’indemnisation ayant déjà fait l’objet d’un rejet par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), pourront être réexaminées au regard de ces nouvelles dispositions, dans un délai de 12 mois suivant la publication du décret.

Le gouvernement de la Polynésie française dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. Le projet de décret sera, ensuite, examiné par le Conseil d’Etat en vue d’une publication, si possible, dès le début de l’année 2017.
 
Rédaction web à partir d'un communiqué du Haut-Commissaire de la République 







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