SOCIÉTÉ

Nouvelles dispositions en faveur des malades en fin de vie


Mercredi 28 Septembre 2016 à 10:19 | Lu 2821 fois

SANTE - Le 5 août 2016, deux décrets d’application et un arrêté du 3 août 2016 étaient publiés au journal officiel de la République française pour préciser les droits des personnes en fin de vie. Dès lors, les dispositions de cette loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie sont devenues pleinement applicables sur le territoire polynésien depuis le 13 août 2016.


Crédit photo: Pascal Bastianaggi
Crédit photo: Pascal Bastianaggi
Dans une lettre d'information, le Conseil de l'Ordre des médecins de la Polynésie française fait part des nouvelles dispositions concernant les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

"Selon le nouvel article du code de la santé publique applicable en Polynésie, la sédation profonde et continue consiste à administrer une sédation, c’est-à-dire, obtenir par des moyens médicamenteux l’altération de la conscience en vue de soulager la douleur, de façon ininterrompue jusqu’au décès. Cette phase s’accompagne d’une administration d’analgésique pour soulager la douleur et de l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, y compris la nutrition et l’hydratation artificielles.

La décision de mise en œuvre de la sédation profonde et continue est corollaire du refus de l’obstination déraisonnable ou de l’acharnement thérapeutique, c’est-à-dire, dès lors que les actes médicaux apparaissent inutiles, disproportionnés et n’ont pour objet que le seul maintien artificiel à la vie. Cependant, le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort, ce principe demeurant fixé par l’article 38 du code de déontologie médicale polynésien. Cette limite est d’autant plus forte que son non-respect entraîne des conséquences pénales extrêmement graves pour le médecin.

Le second décret fixe les critères de validité des directives anticipées prévues par la loi. Toute personne majeure dispose de la possibilité de faire connaître par anticipation ses directives concernant sa fin de vie pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Il s’agit donc de rédiger par écrit ses volontés sur les décisions médicales à prendre, les traitements médicaux à engager, à limiter ou à arrêter, en cas de survenue d’un accident ou d’une maladie grave à l’issue desquels la faculté d’exprimer sa volonté serait impossible. Les nouvelles dispositions accordent un caractère imposable aux directives anticipées, et non plus uniquement consultatif comme cela était le cas jusque-là, sauf cas exceptionnels prévus par la loi. Ainsi, les directives anticipées s’imposent désormais au médecin. (...)"

 
Rédaction Web avec Ordre des médecins de la Polynésie française

L'intégralité des nouvelles dispositions pour les personnes en fin de vie

lettre_d__information___expression_volonte___fin_de_vie___2016.pdf Lettre d'information - Expression volonté - fin de vie - 2016.pdf  (488.78 Ko)







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