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Lotissement Miri: les permis de construire toujours gelés


Mardi 21 Février 2017 à 11:30 | Lu 1422 fois

JUSTICE - Le 7 février dernier, une requête concernant le lotissement Miri de Punaauia avait été étudiée, par le tribunal administratif. Elle émanait d’un particulier dont le permis de construire avait été refusé par le service de l’Urbanisme. Le rapporteur public de la juridiction s’était alors positionné pour l’annulation de cette décision. Ce mardi, le tribunal administratif a tranché, rejetant l'avis du rapporteur public.


Lotissement Miri: les permis de construire toujours gelés
Si en général le tribunal administratif suit l'avis du rapporteur public, cela n'a pas été le cas ce mardi. Alors que le 7 février, le rapporteur public se prononçait en faveur de l'annulation du refus par les Services de l'Urbanisme à délivrer un permis de construire à un propriétaire d'un terrain sis à Miri, le tribunal a tranché aujourd'hui rejetant l'avis du rapporteur public, ainsi que la requête du plaignant.

Le tribunal arguant que "les propriétaires de lots du lotissement Miri les ont acquis de personnes qui n’en étaient pas elles-mêmes propriétaires, ce qui remet nécessairement en cause leur qualité de propriétaire apparent ; que, par suite, la Polynésie française n’a pas commis d’erreur de qualification juridique des faits en estimant que malgré son titre de propriété, Mr X ne disposait d’aucun droit à présenter une demande de permis de construire.", la juridiction estime que: "Mr. X n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 21 juin 2016 par laquelle le chef du service de l’urbanisme de la Polynésie française a rejeté sa demande de permis de construire (...)."

Toutes les demandes de permis de construire pour le lotissement Miri actuellement en attente d'acceptation par les Services de l'urbanisme, sont désormais gelés.

Rappelons que cela fait près d'un an que les résidents de Miri sont dans l’expectative car selon la justice, ni les Pomare, qui se réclament propriétaires de la zone, ni la SCI Delano, qui vendait des parcelles, ne sont propriétaires du lotissement.

Ce qui a entraîné de multiples conséquences dont l’émergence de doutes autour des titres de propriété qui ont conduit, depuis plusieurs mois, le service de l’Urbanisme à refuser la délivrance de permis de construire.

Des particuliers qui ont acheté des terrains se trouvent donc aujourd’hui dans l’impossibilité de bâtir leur habitation.
Rédaction Web







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