POLITIQUE

Les ministres planchent sur le contrat de chantier et le chèque service


Mercredi 4 Juin 2014 à 17:12 | Lu 48 fois

EMPLOI. Compte-rendu du conseil des ministres du mercredi 4 juin.


Gaston Flosse étant au tribunal, le conseil des ministres du mercredi 4 juin a été présidé par le Vice-président, Nuihau Laurey.
Plusieurs  dossiers essentiels ont été abordés : le chèque service aux particuliers, le contrat de chantier, le classement d’un espace maritime de Teahupoo en aire protégée, la transformation de l’IFM-PC en Centre des métiers de la mer de Polynésie française et la lutte contre le chikungunya.
 
Projet de loi du Pays sur le chèque service aux particuliers
Afin de lutter contre le travail clandestin généralement constaté dans le cadre des recrutements effectués par des particuliers dans le domaine des services à la personne, le dispositif chèque service aux particuliers (CSP) a été institué en 2010. Ce dispositif concerne les activités liées aux tâches ménagères, la garde d’enfants, l’assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice des personnes âgées, invalides ou handicapées, les petits travaux de jardinage ou d’entretien et le soutien scolaire.
Afin de garantir l’essor de ce dispositif, le Pays a adopté plusieurs mesures incitatives. Elles prévoient d’une part, une simplification des formalités et d’autre part, une prise en charge par le Pays du coût des cotisations sociales patronales dans la limite de 52 heures. Ces facilités consistent en :
- une formule pré-remplie de chèques correspondant à 2 heures rémunérées sur la base du Smig qui se substitue à l’obligation de déclaration préalable à l’embauche, à la signature d’un contrat de travail et au bulletin de salaire ;
- une liberté accrue dans la rupture des relations contractuelles dès lors que les chèques services particuliers prévoient une rémunération sur la base d’une durée de deux heures.
 
Projet de loi du Pays sur les contrats de chantier
Les dispositions du code du travail de la Polynésie française prévoient la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de l’emploi. Les secteurs d’activité dans lesquels des CDD d’usage peuvent être conclus incluent notamment le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers situés hors de la Polynésie française ou dans les îles autres que celle du siège social.
Ce type de contrat de travail est toutefois limité à 2 ans, renouvellements compris. En outre, lorsque le motif de recours est lié à un accroissement temporaire d’activité, une période égale au tiers de la durée du contrat, renouvellements inclus, doit être respectée avant de pouvoir conclure à nouveau un CDD avec le même salarié. Or, cette limitation dans la durée du CDD est contraignante lorsque le chantier dure plus de deux années. De plus, lorsqu’il y a une rupture d’activité puis une reprise, qui peuvent être liées notamment au délai de démarrage des opérations sur lesquels les entreprises pourraient être mobilisées, un même salarié ne peut pas prétendre à être recruté sur un nouveau contrat à durée déterminée alors même qu’il peut y avoir un avantage évident pour le salarié et pour l’entreprise à renouer contractuellement. Ces obstacles ont été mis en exergue par les employeurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui ont souhaité un assouplissement de la réglementation.
Afin de remédier à ces difficultés qui peuvent constituer un frein à la création d’emploi, il est proposé de créer un nouveau type de contrat, le contrat de chantier, qui couvrira la totalité de la durée d’un chantier et dont l’objet sera exclusivement lié à ce chantier. Cette innovation déjà existante dans le code du travail de métropole permettra aux entreprises d’embaucher au-delà de deux ans, ce qui suscitera une plus grande capacité à recruter.
Ce dispositif bénéficiera donc également aux autres secteurs d’activités que le bâtiment, le génie civil ou les travaux publics et contribuera d’autant plus à inciter les entreprises polynésiennes à embaucher.
Le CESC (Conseil économique, social et culturel) a rendu un avis favorable sur ce projet de loi du Pays, souhaitant toutefois que le contrat de chantier soit introduit dans le code du travail comme un contrat spécifique.
 
Classement d’un espace maritime de Teahupoo en aire protégée
Alors que seront célébrées en Polynésie française, les journées de l’environnement et des océans, les 5 et 8 juin, avec le soutien du Pays, un arrêté portant classement d’un espace maritime sis dans la commune associée de Teahupoo, au Fenua Aihere, dans la commune de Taiarapu-Ouest, en aire protégée de ressources naturelles, a été présenté en conseil des ministres.
La commune de Taiarapu Ouest, considérée comme le dernier lieu sauvage de Tahiti et riche en sites légendaires, dispose de nombreux arguments favorables à la préservation de son patrimoine naturel et culturel. La partie maritime à protéger est particulièrement riche et abondante en ressources marines, notamment en raison de son isolement par rapport au phénomène d’urbanisation et à sa composition récifale. Cette zone constitue également une nurserie pour une multitude de poissons.
La Commission des sites et des monuments naturels a donné un avis favorable au projet de classement en sa séance du 22 novembre 2012. Un avis très favorable a été rendu au terme d’une enquête publique menée fin 2013 et l’Assemblée de Polynésie française a également émis un avis favorable sur ce dossier le 10 avril dernier. La superficie totale de l’espace maritime à classer est de 767 hectares.
Le classement de cette partie maritime de Teahupoo en espace naturel protégé a pour intérêt :
- de délimiter un espace maritime pour constituer un réservoir naturel de ressources biologiques ;
- d’élaborer un mode de gestion rahui visant à garantir la durabilité des espèces exploitées ;
- de favoriser la coopération de l’ensemble des acteurs dans la gestion intégrée de cet espace naturel protégé afin de parvenir à la réalisation des objectifs de gestion.
Les objectifs fixés par la création de cette aire protégée de ressources naturelles gérées sont au nombre de trois : la préservation des espèces et de la diversité génétique de l’écosystème lagonaire dans le but d’utiliser ces ressources de manière durable, la perpétuation de la pêche en tant qu’activité traditionnelle et culturelle, mais aussi la sensibilisation des visiteurs (touristes, écoliers, pêcheurs de loisirs, amateurs de plongée, sportifs) et la vulgarisation des données scientifiques portant sur l’évolution des ressources halieutiques.
 
Transformation de l’IFM-PC en Centre des métiers de la mer de Polynésie française
La transformation de l’IFM-PC, établissement public administratif de formation professionnelle des officiers et marins du commerce et de la pêche, en Centre des métiers de la mer de Polynésie française (CMMPF) relève d’un projet structurant pour les filières économiques de la mer, dicté par la nécessaire évolution et le souci de construction d’une économie bleue, susceptible de contribuer au redressement productif du Pays.
Il s’agira d’élargir le panel de formations aux métiers exercés en mer comme à terre, liés à la transformation et à la valorisation des produits de la mer, aux métiers pouvant s’exercer dans un hub de pêche, aux autres professions des domaines maritimes, para-maritimes et portuaires, de la navigation et de l’industrie nautique, des technologies du froid, des transports, des pêches maritimes et des cultures marines, de l’environnement marin et du développement durable.
 
Détection d’un cas de chikungunya en Polynésie
Une communication du ministère de la Santé portant sur le chikungunya a été présentée en conseil des ministres. Un premier cas importé en Polynésie française a été signalé puis confirmé au laboratoire de l’Institut Louis Malardé le 27 mai dernier chez une personne arrivée de Guadeloupe deux jours plus tôt.Des investigations et des mesures barrières ont été mises en place dès le lendemain matin autour du cas et dans les zones fréquentées depuis son arrivée, dans les communes de Pirae, Arue et Mahina.
Leur objectif est d’éviter tout risque que des moustiques qui auraient pu piquer la personne touchée communiquent ensuite la maladie à d’autres personnes. Les mesures ont consisté en des interventions directes par le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique :
- Le mercredi 28 mai, chez le cas et dans les lieux fréquentés par le cas pour l’adoption de mesures de protection individuelle adaptées, d’élimination des gîtes à moustiques et de traitement insecticide.
- Dans un rayon de 150 mètres autour de ces lieux, une information des habitants et des actions de recherche et d’élimination des gîtes à moustiques ont ensuite été menées le jeudi 29 mai par les 3 communes concernées.
- Le vendredi 30 mai, des pulvérisations d’insecticides ont été réalisées dans ces zones, de deux manières : par générateur d’aérosols insecticide monté sur véhicule (action réalisée par le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique) et par atomiseur portatif à dos pour deux des zones considérées (action assurée par des agents de la Direction de l’Équipement et du Service des Moyens Généraux de la Présidence). Les traitements par véhicules ont été répétés le 2. Ils le seront à nouveau le 6 juin.
-Le 30 mai, la Direction de l’Équipement a procédé également au curage des abords d’une partie de la rivière Nahoata, à Pirae, incluse dans une des zones d’intervention. Une visite de contrôle et un traitement insecticide d’une partie de l’aéroport ont aussi été réalisés le 30 mai par le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique.
Une information et un appel à la vigilance à tous les professionnels de santé ont été donnés par la Direction de la Santé. Une information ciblée aux voyageurs en provenance des zones à risque va être donnée à l’aéroport international de Tahiti-Faa’a.Ces différentes mesures et la vigilance accrue des professionnels de santé permettent d’espérer que le virus ne s’implante pas à partir de ce premier cas importé. Il est aussi rappelé l’importance de la lutte permanente contre la prolifération des moustiques, vecteurs de cette maladie, au même titre que des autres maladies que la Polynésie française a eu à combattre (dengue, zika).

Retrouvez le conseil des ministres dans son intégralité en pièce jointe :

compte_rendu_du_conseil_des_ministres___mercredi_4_juin_2014.docx Compte rendu du Conseil des Ministres - Mercredi 4 juin 2014.docx  (230.14 Ko)







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