POLITIQUE

Les élus votent des aides à l'audiovisuel et à l'achat d'un logement ainsi que la loi sur la concurrence


Jeudi 26 Juin 2014 à 10:07 | Lu 82 fois

ASSEMBLÉE. Récapitulatif de la sixième séance de la session le mardi 24 juin.


Entre autres nombreux dossiers (voir l'ordre du jour en pièce jointe) les représentants ont examiné le projet de délibération approuvant le compte administratif de la Polynésie française. Ce projet de texte prévoit la mise en concordance pour l'exercice 2013 des résultats entre le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion établi par le comptable de la Polynésie française, qui doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. C’est une opération de mise en conformité du budget avec les règles de comptabilité publique. Cette délibération a été adoptée par 38 voix pour (Tahoeraa Huiraatira) et 18 abstentions ( A tia Porinetia et Union pour la démocratie).

Puis, le projet de délibération portant modification de l’affectation du résultat cumulé de la section fonctionnement du budget général 2013 a été étudié.
Ce projet de délibération modifie l'affectation du résultat de fonctionnement afin que le résultat définitif de la section de fonctionnement du budget général qui apparait au compte administratif de l'ordonnateur soit conforme avec celui du compte de gestion du comptable. Cette délibération a été adoptée par 38 voix pour (Tahoeraa Huiraatira) et 18 abstentions ( A tia Porinetia et Union pour la démocratie).

De même, le projet de délibération portant modification n° 2 du budget général de la Polynésie française formalisant le report des crédits de paiement sur la gestion 2014 a été examiné. Ce projet de délibération consiste à formaliser le report des crédits de paiement sur la gestion 2014. C’est une opération de mise en conformité du budget avec les règles de comptabilité publique. Cette délibération a été adoptée par 38 voix pour (Tahoeraa Huiraatira) et 18 abstentions ( A tia Porinetia et Union pour la démocratie).

En outre, un projet de délibération approuvant le compte administratif de la Polynésie française et constatant la concordance des résultats avec le compte de gestion pour l’année 2013 (Comptes spéciaux) a été débattu. Les opérations des comptes spéciaux sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général de la Polynésie française, et le solde de chaque compte spécial est reporté d'année en année. Ce projet de texte prévoit la mise en concordance pour l'exercice 2013 des résultats entre le compte administratif et le compte de gestion de chacun des comptes spéciaux. Cette délibération a été adoptée par 38 voix pour (Tahoeraa Huiraatira) et 19 abstentions ( A tia Porinetia et Union pour la démocratie).

De plus, un projet de délibération portant affectation et reprise des résultats de fonctionnement 2013 des comptes spéciaux a été étudié. L'excédent de la section de fonctionnement d’un compte spécial doit faire l'objet d'une décision d'affectation formelle par l’assemblée, avant le 30 juin de l'année qui suit l'exercice clôturé. Ce texte propose l’affectation de l’excédent du résultat de la section de fonctionnement du compte d'aide aux victimes des calamités, du fonds pour le développement du tourisme de croisière, du fonds de régulation des prix des hydrocarbures, du fonds de péréquation des prix des hydrocarbures, du fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, ainsi que pour les deux comptes spéciaux créés en 2013, soit le Fonds pour l'emploi et la lutte contre la pauvreté et le Fonds de l'investissement et de garantie de la dette.
Cette délibération a été adoptée par 38 voix pour (Tahoeraa Huiraatira) et 18 abstentions ( A tia Porinetia et Union pour la démocratie).

Le projet de délibération approuvant les budgets des comptes spéciaux pour l’année 2014 et formalisant le report des crédits de paiement sur la gestion 2014 a également été examiné. Ce projet formalise le report prononcé par l'ordonnateur du budget de la Polynésie française le 27 janvier et le 18 février 2014, concernant deux comptes spéciaux, soit pour le compte d'aide aux victimes des calamités et pour le fonds pour le développement du tourisme de croisière. Cette délibération a été adoptée par 38 voix pour (Tahoeraa Huiraatira) et 19 abstentions ( A tia Porinetia et Union pour la démocratie).

Puis, le projet de loi du Pays portant diverses mesures d’incitation et de simplification fiscale a été examiné. Ce texte propose plusieurs réformes fiscales, dont notamment une mesure en faveur des primo-acquéreurs de plus de 30 ans, qui bénéficieront du même taux d’exonération des droits d’enregistrement que ceux jusqu'alors réservés aux primo-acquéreurs de moins de 30 ans. En outre, ce projet de loi du Pays encourage également les transmissions entre vifs grâce à une exonération allant jusqu'à 50 millions Fcfp par part donnée par le père, et par la mère, soit au final le bénéfice d'une exonération totale de 100 millions Fcfp par donataire. Cette loi du pays a été adoptée par 38 voix pour (Tahoeraa Huiraatira) et 19 abstentions ( A tia Porinetia et Union pour la démocratie).

Ensuite, le projet de loi du Pays instituant une aide à l’investissement des ménages pour la construction d’une maison à usage d’habitation principale ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage d’habitation principale a été débattu. Ce texte a fait l’objet de deux amendements. Ce projet de loi du Pays vise à renforcer la capacité d'investissement immobilier des ménages en instaurant deux dispositifs de soutien direct aux ménages, pour la construction de logements : une aide à l'investissement des ménages, plafonnée à 20 000 Fcfp par mètre carré de surface habitable, dans la limite des 100 premiers mètres carrés et une exonération des droits d'enregistrements pour les seuls primo-accédants sur la tranche allant de 0 à 10 millions Fcfp, s'il s'agit d'un terrain à bâtir, et de 15 millions Fcfp s'il s'agit d'un immeuble bâti, ainsi que la réduction du droit de transcription à 1 %. La loi du Pays amendée a été adopté à l’unanimité des représentants à l’assemblée.

Les travaux des élus se sont poursuivis par l’examen de sept projets de délibération portant dénomination de parcelles cadastrées : Place Jacques Chirac, Tahua Autonomie, plage Hokule’a, Rond-point Tahiti Nui, Tahua To’ata, Rond-point du Pacifique et Tahua Vaiete.
Ces projets de délibération portent dénomination de certains emplacements du domaine public de la Polynésie française, qui ont été décidées à l'occasion de la célébration du trentième anniversaire de l'autonomie en Polynésie française.
La séance a été suspendue en fin de journée.

Mercredi 25 juin, en début d’après midi, la séance a été reprise et débutée par l’examen du projet de loi du Pays portant création d’un dispositif de soutien à la création audiovisuelle et numérique (Scan) en Polynésie française. Afin de développer et de professionnaliser la filière audiovisuelle et numérique, ce projet de texte propose des aides en soutien à la création audiovisuelle et numérique, en finançant la production, la préparation, la distribution et la promotion des œuvres. Cette loi du pays a été adoptée par 56 voix pour.

Puis, le projet de délibération portant approbation du projet d'avenant pour l'exercice 2014 de la convention entre l'État et la Polynésie française relative à l'éducation a été étudié. Ce projet de délibération propose aux représentants à l’assemblée d’approuver l'avenant de la convention entre l'État et la Polynésie française relative à l'éducation, qui fixe les moyens dévolus par l'État à la Polynésie française pour l'exercice 2014 au titre des programmes de l’enseignement privé du premier et du second degré, de l’enseignement scolaire public du premier et du second degré, et du soutien de la politique de l'éducation nationale. Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Ensuite, les représentants à l’assemblée ont été saisis pour avis sur le projet d’ordonnance portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Ce projet d’ordonnance précise le but de l’école, et a trait également aux missions des personnels d’orientation, ou encore aux modes de formation initiale et continue des enseignants des 1er et 2nd degrés. L’avis favorable a été adopté par 46 voix pour (Tahoeraa huiraatira et A tia Porinetia) et 10 abstentions (Union pour la démocratie).

En outre, un projet de loi du Pays relatif à la concurrence a été étudié. Ce projet de loi du pays fixe les mesures réglementaires garantissant le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie, au sein d'une économie de libre marché, telles que le contrôle des concentrations et la censure des pratiques anticoncurrentielles. Ce cadre réglementaire concurrentiel se présente sous la forme d'un code de la concurrence. La loi du Pays a été adoptée par 46 voix pour et 10 abstentions avec un amendement.

Enfin, le rapport d’activité de la commission de contrôle budgétaire et financier pour l’année 2013 a été débattu. En effet, conformément à la loi statutaire, la commission de contrôle budgétaire et financier dresse chaque année le bilan de ses travaux de l’année écoulée et ce rapport est communiqué aux représentants.

communique_6e_seance_de_la_sa.pdf Communiqué 6è séance de la SA.pdf  (1.98 Mo)







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