POLITIQUE

Le chèque service aux particuliers passe de 52 à 80 heures


Mardi 8 Juillet 2014 à 16:03 | Lu 167 fois

ASSEMBLÉE. Les élus ont voté pour plusieurs textes, notamment sur l'attribution des marchés publics et l'évolution de dispositifs fiscaux.


L’assemblée s'est réunie ce mardi 8 juillet pour la seconde et dernière journée de la septième séance de la session administrative.
Les représentants ont démarré leurs travaux par l’examen d’un projet de loi du Pays portant modification du code des impôts et diverses mesures fiscales.
Il prévoit plusieurs mesures fiscales allant dans le sens d'une relance du secteur du logement et l'accession à la propriété, de l’amélioration de la compétitivité des entreprises touristiques, ou encore de l’exonération de la taxe de mise en circulation et de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les véhicules hybrides neufs. Ce projet de texte vise également à la clarification de certains impôts et dispositifs fiscaux, tel que le régime fiscal simplifié des très petites entreprises. La loi amendée a été adoptée par 46 voix pour (Tahoeraa huiraatira) et 10 abstentions (Union pour la démocratie).

Les élus ont ensuite étudié le projet de loi du Pays portant assouplissement des conditions d’utilisation du chèque service aux particuliers.
Le dispositif chèque service aux particuliers (CSP) a été institué en mars 2010 pour lutter contre le travail clandestin, généralement constaté dans le cadre des recrutements effectués par des particuliers dans le domaine des services à la personne.Ce projet de texte prévoit de relever le volume horaire de 52 à 80 heures par mois par employeur pour un même salarié, lorsqu’il s’agit de services liés aux gardes d'enfants à domicile, de soutien scolaire ou encore d'assistance apportée aux personnes les plus vulnérables. Lucie Tiffenat, représentante du conseil économique social et culturel de la Polynésie française a présenté l’avis de cette institution. Ce texte a été adopté à l’unanimité.

Ensuite, un projet de délibération sur une simplification et la sécurisation des marchés publics a été examiné. Ce texte modifie le code des marchés publics de la Polynésie française et de ses établissements publics. Il prévoit notamment des améliorations concernant le financement des entreprises, en doublant le montant de l'avance forfaitaire, mais aussi, des délais restreints de règlement, ou encore la clarification des étapes de la procédure d'appel d'offres. Le texte a été adopté par 46 voix pour (Tahoeraa huiraatira) et 11 abstentions (UPLD).
 
Enfin, le projet de délibération portant approbation du projet d’accord cadre de partenariat entre la Polynésie française et l’Agence française de développement. Ce projet de délibération consiste à entériner le partenariat qui porte sur le développement de politiques sectorielles, telles que la transition énergétique, la préservation et la valorisation de la biodiversité, le tourisme, le secteur primaire, ou encore le logement social et la santé.
Ce texte a été adopté par 46 voix pour (Tahoeraa huiraatira) et 11 abstentions (UPLD).
L’ordre du jour de cette septième séance ayant été épuisé, la séance a été close.





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