SOCIÉTÉ

Le Pays condamné à rembourser 10 millions à un négociant de perles


Mardi 30 Mai 2017 à 09:47 | Lu 4904 fois

JUSTICE - L'EURL Raipoe International par une requête enregistrée en septembre 2016 demandait au tribunal administratif de condamner le Pays à lui verser une indemnité de 124 410 000 Fcfp, en réparation de la privation de la propriété de 323 080 perles détruites en mai 2016. Si le TA a abondé dans le sens du demandeur, il ne l'a pas suivi sur la somme réclamée, condamnant le Pays à rembourser 10 297 782 Fcfp en réparation du préjudice.


Crédit photo: TNTV
Crédit photo: TNTV
Dans un premier temps, L'EURL Raipoe International réclamait la condamnation du Pays à lui verser une indemnité de 124 410 000 F CFP, suite à la destruction de 414 700 perles retenues par le service de la perliculture entre 2007 et 2016. Le négociant arguant que "les rebuts ne sont pas dépourvus de valeur marchande dès lors qu’il est possible de commercialiser en perles de culture sciées les perles dont les imperfections n’affectent pas plus de la moitié de la surface." Le service de la perliculture avait en effet estimé que le lot de perles n'était pas conforme à la réglementation concernant la mise en vente et donc détruit.
 
Le tribunal considérant que " le contrôle de leur qualité par le service de la perliculture, qui a pour mission de détruire les perles classées en rebut. La privation de propriété qui en résulte doit être indemnisée en vertu de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. (…)" et, que "Si la délibération du 4 février 2005 permet de commercialiser partiellement certains rebuts comme perles de culture sciées, la société requérante ne démontre pas que les perles détruites auraient été susceptibles de bénéficier, en tout ou partie, d’une telle reconversion. Il sera fait une juste appréciation de l’indemnité due au titre de la privation de sa propriété en la fixant à la somme de 10 297 782 F CFP, par référence au tarif de 25 F CFP par gramme  retenu pour l’indemnisation des producteurs de perles."
 
En conséquence, le tribunal a décidé que "La Polynésie française est condamnée à verser à l’EURL Raipoe International une indemnité de 10 297 782 F CFP en réparation de la privation de propriété des 323 080 perles détruites le 17 mai 2016".
 
 
Rédaction Web







Dans la même rubrique :
< >

Mardi 21 Novembre 2017 - 08:15 Un forum pour les métiers de l'aéronautique

SOCIÉTÉ | TAHITI VA'A 2017 | VA'A PORTRAITS | FenuaHeroes | FAITS DIVERS | POLITIQUE | SPORT | CULTURE | BUZZ | MONDE | Pharmacies et Médecins de Garde | L'IMAGE DE LA SEMAINE | EMISSION WEB | HawaikiNuiVaa2017