SOCIÉTÉ

Le CESC vote pour le projet sur la concurrence


Mardi 27 Mai 2014 à 18:16 | Lu 111 fois

Assemblée plénière du Conseil économique, social et culturel.


Le président Angelo Frebault a convoqué les membres du Conseil économique, social et culturel (CESC) en assemblée plénière ce mardi 27 mai pour rendre l’avis de l’institution sur deux projets de lois du Pays.

Le premier, très attendu, porte sur la concurrence. Le CESC émet un avis favorable par 29 voix pour et 6 abstentions.
Il rappelle qu’il a été saisi à deux reprises d’un projet de loi relatif à la concurrence.
Ces projets de textes n’ont pas été adoptés alors même que le Conseil économique, social et culturel y était favorable.
L’enjeu est d’importance car il s’agit de réunir les conditions visant à muter progressivement d’une économie interventionniste coûteuse et obsolète vers une économie de marché garantissant le pluralisme économique et une régulation du marché dans l’intérêt des consommateurs. Au rang des dispositions ayant fait l’objet d’une attention particulière, le CESC se félicite :
  • Que le petit droit de la concurrence et le grand droit de la concurrence fassent l’objet d’un processus distinct intégré au sein du code de la concurrence. En cela il participe à la clarification du droit et à sa lisibilité.
  • Qu’un préambule précisant l’esprit de la loi et son objectif fondamental figure désormais dans le projet de texte, rédigé selon la proposition initiale du CESC.
  • Que la recommandation qu’elle a précédemment émise pour que l’autorité de régulation soit dénommée "autorité polynésienne de la concurrence" ait été impactée dans le nouveau projet de texte.
  • Que sa recommandation générale quant au renforcement des garanties d’indépendance et des attributions de l’AAI a bien été entendue.
Plus particulièrement, Le Conseil économique, social et culturel :
  • Confirme qu’il privilégie une nomination des membres de l’AAI (Autorité administrative indépendante) par l’assemblée de la Polynésie française, et non par le conseil des ministres après avis de la commission de contrôle budgétaire et financier de l’Assemblée de la Polynésie française.
  • Réaffirme sa recommandation selon laquelle la dotation de fonctionnement de l’Autorité doit être assurée par une dotation spécifique, constituant une dépense obligatoire inscrite au budget de la Polynésie française.
  • Préconise la publication intégrale de tous les avis et pas uniquement ceux rendus dans le cadre de saisines obligatoires, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à des négociations en cours et à la protection du secret des affaires.
  • Est attaché au respect de la confidentialité des transactions commerciales. Aussi, le Conseil recommande que la notification des opérations de concentration au Président de la Polynésie française intervienne une fois l’instruction close.
  • préconise que le projet de « loi du pays » soit complété ainsi que son exposé des motifs. Seule une définition claire de la notion de "commerce de détail" lèvera tout doute quant au champ d’intervention de l’AAI et aux activités concernées.
  • S’agissant des seuils à partir desquels le contrôle de l’Autorité est déclenché, et compte tenu du tissu économique du Pays, s’était penché dans son précédent avis sur la méthode de calcul des seuils de 4 milliards de Fcfp pour le total du chiffre d’affaires et de 500 millions de F CFP pour l’entreprise.  Il avait ainsi préconisé une étude factuelle préalable pour leur détermination. Si celle-ci ne lui a pas été fournie, le CESC relève que le nouveau projet a abaissé le seuil à 2 milliards de Fcfp pour le chiffre d’affaires, preuve que l’interrogation du CESC était légitime.
  • Est favorable à l’introduction de nouvelles prérogatives accordées à l’Autorité Administrative Indépendante en matière d’urbanisme commercial mais s’oppose formellement à l’abrogation de la délibération qui institue une commission consultative en matière d’implantation de commerces de détail.
  • Préconise le maintien des prérogatives réglementaires de la commission d’implantation des grandes surfaces qui apportera un éclairage circonstancié complémentaire à l’Autorité.
  • Réitère ses recommandations, formulées dans son précédent avis, de ne pas retenir la notion d’abus de dépendance économique et l’interdiction des accords exclusifs d’importation.
Pour conclure, le Conseil économique, social et culturel réitère en tout point les termes de sa précédente conclusion qui confirment l’importance d’un droit de la concurrence en Polynésie française.
La mise en place de l’Autorité Administrative Indépendante constitue une véritable avancée dans le domaine de la concurrence en Polynésie française.

Le second avis porte sur la réglementation de l’activité comptable à titre indépendant. Le CESC a voté pour à l’unanimité des 39 membres votants.
Aucune réglementation polynésienne relative à la profession comptable indépendante n’existe à ce jour.
Ce projet concerne à la fois les experts-comptables et les comptables vise à encadrer l’activité, à titre indépendant, des professionnels de la comptabilité, suivant leur niveau de qualification et traduit la volonté de mettre en adéquation le domaine d’activité des professionnels par rapport à leurs compétences respectives.
Il est ainsi créé 3 catégories distinctes de professionnels indépendants : les experts-comptables, les comptables agréés et les agents de comptabilité.
Sur le territoire polynésien, les professionnels de la comptabilité exerçant à titre indépendant représentent aujourd’hui un ensemble de 14 sociétés d’experts-comptables, 35 experts-comptables exerçant à titre individuel, 12 stagiaires experts-comptables (salariés), 60 titulaires de la patente de cabinet comptable et 118 titulaires de la patente de comptable exerçant seul.
Le champ de compétence de chacune des catégories est précisé par rapport à leurs qualifications, à la nature des prestations, aux chiffres d’affaires, aux chiffres du bilan et aux effectifs des entreprises clientes.

Retrouvez le compte-rendu détaillé de l'audience du mardi 27 mai en pièce jointe :

cesc_cp_ap_27_05_2014.pdf CESC-CP-AP-27-05-2014.pdf  (670.05 Ko)







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