POLITIQUE

La société civile favorable aux aides à l'accession à la propriété.


Mardi 20 Mai 2014 à 18:02 | Lu 94 fois

CESC. Réuni en session aujourd'hui, les membres ont voté contre la modification du chèque service aux particuliers et contre le contrat de chantier.


Réunis en session plénière ce mardi 20, les membres du CESC (Conseil économique, social et culturel) ont approuvé le dispositif d’aide à l’investissement des ménages pour l’acquisition d’une habitation principale. Ils ont par contre voté contre la révision du système de chèque service aux particuliers et contre le contrat de chantier.
Pour mémoire, l'avis du CESC n'est que consultatif.

Le CESC vote contre la modification du chèque service

Un des buts du chèque service aux particuliers (CSP) lors de sa création était de lutter contre le travail clandestin pour des volumes horaires limités.
Ce projet de loi du pays ne modifie pas en substance le dispositif actuel (qui avait obtenu un avis favorable du CESC), mais vise à relever le plafond maximal du volume horaire de travail de 52 heures à 80 heures par mois dans 3 secteurs d’activité :
  • la garde d’enfant à domicile,
  • l’assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice des personnes âgées de plus de soixante ans, des personnes invalides ou handicapées, hors soins de santé
  • le soutien scolaire.
Ce nouveau plafond risque de mettre en concurrence le CSP avec les contrats CDD et CDI salarié à mi-temps dans ces 3 activités de services.
Mais le CESC adhère au principe de lutter contre le travail clandestin notamment au travers du CSP. Pour autant, il regrette qu’aucune estimation ne soit donnée quant aux objectifs à atteindre (nombre d’emplois, création de revenus, etc.). Il estime que l’absence d’objectifs rationnels et quantifiables ne permet pas de mesurer objectivement l’efficacité du dispositif en fonction des buts recherchés ou même d’apprécier les enjeux économiques et sociaux en présence.

Le CESC recommande donc que le dispositif s’inscrive dans une politique de développement du service à la personne qui réponde à la fois aux enjeux de création d’emplois et aux évolutions qui touchent la société polynésienne (vieillissement de la population, accroissement des difficultés scolaires, nouveaux besoins des ménages, etc.).

Le Conseil économique, social et culturel, après avoir entendu les rédacteurs du texte et les acteurs concernés, estime qu’en l’état, cette modification n’est pas justifiée et n’est pas suffisamment étayée. Le CESC considère que le CSP limité à 52 heures joue parfaitement son rôle de lutte contre le travail clandestin.
En conclusion, le projet de loi du Pays recueille un avis défavorable des membres du CESC adopté par 22 voix pour, 10 voix contre et 5 abstentions.

Le CESC demande une consultation sur le contrat de chantier

Le conseil a également examiné le projet de loi du Pays relatif au contrat de chantier. Il a pour objectif de modifier le code du travail applicable en Polynésie française en y introduisant un "contrat conclu pour la durée d’un chantier". Cette mesure, une fois adoptée, donnerait la possibilité aux entreprises chargées de réaliser des chantiers d’une durée supérieure à 2 ans, de recourir à un type de contrat de travail spécifique.
Le Conseil économique, social et culturel conscient de la situation très préoccupante de l’emploi en Polynésie française, confirme l’intérêt de mettre en place des solutions viables et durables pour lutter contre la précarité de l’emploi. Il est donc favorable à l’étude d’un nouveau type de contrat. Mais il estime que le contrat de chantier devrait pouvoir répondre à l’absence de dispositions réglementaires pouvant couvrir les contrats d’embauche pour la durée d’un chantier, lorsque celui-ci dépasse la durée limite fixée par le code du travail local en matière de CDD. C’est pourquoi, le CESC demande aux autorités compétentes d’entamer au plus tôt, le dialogue sur le sujet avec les partenaires sociaux, au sein d’une concertation tripartite, afin de dégager une solution la plus consensuelle possible qui prévaudra à la rédaction d’un nouveau texte. Pour ces motifs, le Conseil économique, social et culturel rend un avis défavorable au projet de loi du Pays relatif au contrat de chantier présenté en l’état. Cet avis défavorable est adopté à l’unanimité des 36 membres votants.
 
Unanimité pour l'aide à l'accession à la propriété

Dernier projet étudié aujourd'hui : une aide à l’investissement des ménages pour la construction d’une maison à usage d’habitation principale ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage d’habitation principale. Ce dispositif d’aide figure parmi les 50 mesures du plan de relance 2014 du gouvernement lequel vise notamment à favoriser la création d’emplois par la relance du secteur du logement tout en privilégiant l’accession à la propriété.
Ce projet vise à remplacer le mécanisme de la défiscalisation locale par l’instauration d’une aide financière directe d’un montant de 20.000 Fcfp par m2 de surface habitable plafonnée à 2 millions Fcfp pour 100 mètres carrés accordée aux ménages éligibles au dispositif qui s’engagent à construire une maison individuelle à usage d’habitation principale ou à acquérir un logement neuf à usage d’habitation principale.
Une enveloppe budgétaire allouée à cet effet a été fixée à 500 millions Fcfp au titre du prochain collectif budgétaire 2014.
Si des dispositifs similaires ont déjà existé par le passé, celui-ci se distingue par le fait qu’il incite également les ménages à construire un logement para-cyclonique et à investir dans des équipements de production d’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable ou utiles à la réduction de leur facture énergétique.
Par conséquent, le CESC rend un avis favorable à l’unanimité des 34 membres votants.

Lire le dossier de presse sur la séance d'aujourd'hui dans son intégralité :

cesc_cp_ap_20_05_2014.pdf CESC-CP-AP-20-05-2014.pdf  (671.41 Ko)






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