SOCIÉTÉ

La première pierre du tribunal foncier pourrait être posée fin février


Lundi 28 Novembre 2016 à 13:42 | Lu 722 fois

INVITÉ - René Bidal était l'invité du Grand JT dimanche 27 novembre. Il est revenu pour nous sur l'actualité du fenua. Parmi les questions abordées : le fait nucléaire, la réforme du statut, la sécurité en mer et le tribunal foncier...


Image Tahiti Nui Télévision
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C'est la première fois que TNTV recevait le Haut commissaire sur son plateau. René Bidal était l'invité du journal télévisé dimanche 27.
Il a fait le point sur les grandes questions d'actualité. Le projet de décret d'application de la Loi Morin a été transmis à Edouard Fritch il y a une dizaine de jours... Pour le numéro 1 de l'État en Polynésie, l'abaissement du seuil qui permettra une indemnisation, est un pas important : 
"Le 18 novembre, le projet de décret a été transmis à Edouard Fritch. L'abaissement du seuil de 1 à 0,3% est excessivement important. Derrière, il y a des dizaines d'indemnisés potentiels qui peuvent être désormais pris  en compte par le décret. Le décret ne dit pas que ça. Il dit que désormais, on peut se rapprocher du CIVEN avec la visioconférence, ce qui est très important parce-que beaucoup de polynésiens ne souhaitaient pas faire la démarche de demande d'indemnisation, parce-qu'ils savaient qu'ils n'avaient pas les moyens de se rapprocher de la métropole. C'est très important qu'on l'ait reconnu dans le décret. Enfin, il prend en compte la jurisprudence du Conseil d'État pour les personnes qui n'ont pas fait l'objet de mesures alors qu'ils étaient, dans leur propre activité nucléaire, soumis à des problématiques de rayonnement et de radioactivité. Donc, il y a, avec ce décret, une confirmation de jurisprudence à la fois du CIVEN et du Conseil d'État d'une part, et un abaissement important du risque négligeable qui va permettre de prendre en compte de nombreuses victimes qui ne l'étaient pas jusqu'ici". 

Interrogé sur le référendum réclamé par l'association 193, René Bidal considère que la balle est d'abord dans le camp des institutions locales : "Les associations sont dans leur rôle en regardant le chemin qui reste à parcourir. Je suis dans le mien en regardant ce qui a déjà été fait. N'oublions pas que le centre d'expérimentation a fermé il y a maintenant 20 ans. Le président de la République est venu sur le sol polynésien, 20 ans après, pour dire que le fait nucléaire avait eu des impacts à la fois environnementaux et sanitaires... je crois que c'est très important, ce pas là, et il faut poser le problème du nucléaire en Polynésie dans un sens de la marche, et pas à pas, voir vers quoi nous allons. Sur le référendum, nous regarderons juridiquement la chose. Mais la pétition devrait déjà être examinée par l'Assemblée de la Polynésie française, avant que j'en vérifie les caractéristiques juridiques. C'est une fois qu'on en sera là, que je vous dirai ou non si la demande exprimée par l'association 193 est légale". 

La réforme du statut du Pays : on avance, pour René Bidal. "Sur le statut d'autonomie: La genèse de ce dossier, c'est presqu'une initiative de l'Etat. Elle fait suite à une visite parlementaire qui s'est déroulée en janvier 2015 (par l'actuel garde des Sceaux qui présidait la commission des Lois à cette époque là), qu'on a réfléchi à la possibilité d'un toilettage du statut de la Polynésie qui date de 2004. Et c'est dans ce contexte qu'il y a eu, par l'intermédiaire du Haut Commissariat, de nombreux échanges entre le gouvernement central et les institutions du Pays. Avec le président Fritch, nous nous sommes vus à de nombreuses reprises pour réfléchir au texte que nous pourrions proposer à la consultation. Le retard, il est partagé parce-que nous avons une rédaction commune avec le Pays. 
Par ailleurs, le statut de l'autonomie, pour l'essentiel, c'est la reconnaissance du fait nucléaire, et la sanctuarisation de la DGA. C'est une annonce que le président a faite pour la fin de l'année, et pour la DGA, ça a été respecté. On est désormais à 10.8 milliards de francs Pacifique, et on est remonté au niveau que l'on avait abandonné il y a quelques années. 
Les Accords de Papeete vont être la déclinaison de la loi sur l'Égalité réelle. Autrement dit, on va retrouver, dans les Accords de Papeete, le plan de convergence qui est attendu pour la Polynésie française à la suite du vote de la loi sur l'Égalité réelle, qui va être rapidement en discussion au Parlement". 


A quand un tribunal foncier? La pose de la première pierre pourrait avoir lieu dans moins d'un trimestre... "C'est un dossier qui a beaucoup avancé. Je m'y suis personnellement attelé en arrivant. Le garde des Sceaux, a d'ailleurs, consécutivement, à sa visite de la Polynésie française, dégagé une autorisation d'engagement de 1,2 millions d'euros (240 millions de francs ndlr), pour la réhabilitation et la construction de ce tribunal foncier. Nous avons eu également, avec le président du Pays, de nombreux échanges sur le sujet. Ce qui nous a permis de régler, tous les deux, il y a maintenant quelques semaines, l'acte notarié qui prévoit l'échange de terrains entre le Pays et l'État. Je pense qu'on pourrait envisager rapidement la pose de la première pierre de ce tribunal. J'avais proposé que la pose de cette première pierre ait lieu lors de la visite du garde des Sceaux pour l'inauguration de la prison de Papeari. Sinon, on trouvera une autre date. Aucune date n'est fixée mais cela pourrait être à la fin du mois de février"

La dérive, pendant 7 jours, d'un frère et une soeur, dans les Iles sous le Vent, a mis en lumière des défaillances en matière de sécurité en mer. Pour le Haut-commissaire : il est primordial d'équiper les navires de balises de détresse. "Je crois qu'il est de la responsabilité de chacun, pour éviter l'angoisse et le drame dans les familles, de s'équiper de cette balise. D'ailleurs, certains maires, que j'avais appelé à m'accompagner de façon pédagogique sur ce sujet, ont rendu obligatoire, dans leur marina, l'achat d'une balise. Il faut l'accompagner car c'est beaucoup d'angoisse. 
 
Rédaction web 

Réecoutez l'interview du Haut-Commissaire le 27 novembre lors du grand JT








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